Rachat d'un fond de commerce

Publié le 14/10/2016 Vu 1267 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

14/10/2016 09:05

Bonjour, je souhaite acquérir un local commercial actuellement exploité par un locataire qui me propose d'acheter son fond de commerce et droit au bail 23000 €. Le loyer du local est de 450 €/mois et le bail a été conclu pour une durée de neuf ans le 01/07/2014.
La société actuelle va déposer le bilan le 20/10/2016, l'activité n'étant pas au rendez-vous, donc absence de clientèle.

Dois-je négocier le rachat pour me garantir la reprise du bail dans les mêmes conditions ? Si tel est le cas, le bailleur peut-il augmenter le loyer par la suite ?

Dois-je plutôt attendre la liquidation pour ne pas payer un fond de commerce démuni d'activité ? Dans ce cas, le bailleur peut-il exiger un droit au bail plus élevé et en profiter pour augmenter le loyer ? Comment puis-je m'adresser au liquidateur pour manifester mon désir de reprendre le local ?

Puis-je reprendre un droit au bail et fond de commerce sans avoir encore créer ma société ? Puis-je le faire si je suis en création de société ?

Merci pour votre aide précieuse.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des entreprises

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit des entreprises

1426 avis

249 € Consulter