Que devient un fonds de commerce après expulsion des propriétaire

Publié le 26/10/2013 Vu 3844 fois 2 Par
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10/08/2013 11:59

bonjour


je loue les murs d'un café,PMU,brasserie, journaux. Les locataires et propriétaires du fonds de commerce ne paient plus le loyer depuis plusieurs mois.
J'ai demandé l'expulsion par voie d'huissier comme prévu dans le bail.
Cependant qu'adviendra t' il du fonds de commerce après l'expulsion?.Sous quelle forme pourrai je relouer?

merci de votre réponse.

Bonne journée.

26/10/2013 10:49

Bonjour,

Si vous obtenez gain de cause à l'issue de la procédure, le bail sera résilié et vos locataires deviendront occupants sans droit ni titre et seront redevables, outre le paiement de l'arriéré de loyers, d'une indemnité d'occupation.
Ils auront tout intérêt à quitter les lieux au plus vite afin d'éviter de faire croitre leur dette.
Vous pourrez ensuite relouer votre local en vertu d'un nouveau bail.
A votre disposition
Bien cordialement
Maitre OTMANE

26/10/2013 12:24

Et donc pour compléter, c'est vous qui devenez propriétaire du fonds de commerce. Avant l'expulsion, qui est souvent longue à obtenir, il faut absolument que vous demandiez la résolution judiciaire du bail.
Le bail commercial ayant en général une forte valeur, pour peu que l'emplacement soit attractif, cela peut constituer une excellente affaire pour vous.

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