Dossier de surendettement devenu irrecevable pour cause A.E.

Publié le 30/01/2017 Vu 710 fois 0 Par
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30/01/2017 16:22

Bonjour,

J'ai déposé un dossier de surendettement à la BDF qui a été jugé recevable et par la suite je me suis inscrit en tant qu' auto entrepreneur.
La BDF m'a indiqué que mon dossier est devenu irrecevable, car il est encore en cours d'instruction bien que la décision de recevabilité ai été prononcé avant mon inscription en tant qu'auto entrepreneur, et que je devais me rapprocher du tribunal du commerce.
Cependant, toute mes dettes sont personnelles et non professionnelles.
Quelqu'un pourrait il me dire si il existe une solution ou une jurisprudence, sachant que je suis coincé la chambre de commerce intervient que si il existe des dettes professionnelles, et je n'ai pas non plus de patrimoine professionnelle sachant que je suis commercial indépendant et je me déplace en clientèle.

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