Retrait d'un gérant de SARL

Publié le 28/02/2015 Vu 1980 fois 2 Par
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28/02/2015 15:38

Gérant d'une sarl à 50/50, mon associé souhaite partir pour reprendre un emploi de salarié.
Il partirait avec des clients et affaires en cours.
Quelles démarches doit-on faire pour ne léser aucun des associés?
merci pour vos réponses

28/02/2015 22:22

Bonsoir,

La modification de la gérance d'une SARL nécessite impérativement une assemblée générale extraordinaire (AGE), dont le procès-verbal, signé par le gérant restant, sera demandé par le greffe au moment des formalités de publication au BODACC.
En cas de démission d'un des cogérant, l'autre gérant doit, dès la réception de la lettre de démission, déposer un dossier pour une formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés, accompagné de l'acte de la société constatant la démission du cogérant (le PV d'AGE), en double exemplaire, certifiés conformes par le gérant restant en fonction.
Vous pouvez télécharger le formulaire " M3 SARL " :
Le dossier complet doit être déposé soit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent, soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R. 123-5 du Code de Commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996). Un avis de modification doit également être publié dans un journal d'annonces légales.
Il faudra également rédiger un rapport de gestion présentant les comptes de la SARL pour la période allant jusqu'à la fin des fonctions du gérant démissionnaire.

CDT

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