papiers et documents obligatoires en cas de contrôle
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madame, monsieur
nous avons une entreprise d'artisanat et de commerce.
nous employons des ouvriers, salariés et apprentis.
nous avons un cabinet comptable qui gère notre partie comptabilité et une secrétaire vendeuse.
quels sont les documents obligatoires à avoir au magasin en cas de contrôle par les organimes type urssaf etc...
(ex: cahier de gestion du personnel, évaluation des risques du travail...)
merci beaucoup.
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(ex: cahier de gestion du personnel, évaluation des risques du travail...)
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Cabinet juridique
- Droit des entreprise.
- Droit du travail.
Inscrit : 29/07/2009
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Bonjour
Voici la liste des documents à fournir en cas de vérification URSSAF :
Livre de paie côté et paraphé
Registre unique du personnel
ou supports informatiques remplaçant les livres précédents
Penser aux autres registres spéciaux si votre activité exige ce type de registres
Statuts et registres juridiques des CA et AG (pour les SA, SAS ou SARL)
Extraits KBIS de la société
Contrats de travail du personnel CDI/CDD/Apprenti/Autres
Contrats d’intéressements ou article 82 ou 83
Dossiers administratifs spécifiquement liés aux abattements et exonérations
Déclarations URSSAF (bordereaux mensuels ou trimestriels)
Déclarations DADS et DAS2
Notification de taux accident du travail
Rapprochement des bases de paie
Détail des avances et acomptes accordés
Détail des remboursements frais professionnels
Détail des allocations forfaitaires de frais
Bulletins de paie
Justificatif des horaires de travail effectués
Fiches nominatives annuelles salaires
Notes de frais professionnels
Relevés détaillés frais kilométriques
Détail et valorisation avantages en nature
Il appartient à votre expert-comptable de vous assister dans le cadre des opérations de vérifications si vous lui donnez mandat en ce sens.
A ce propos il est à noter que pour les entreprises existent des contrats d'assurances garantissant la prise en charge des honoraires de l'expert comptable, d'un conseil fiscaliste, ou d'un avocat à l'occasion d'un contentieux fiscal administratif, en cas de vérification de comptabilité et URSSAF.
Certaines garanties prennent également en charge la remise en ordre de la comptabilité par l'expert comptable si la comptabilité avait été jusqu'à lors négligée, ceci afin de permettre une présentation normale des documents à l'inspecteur du fisc ou URSSAF.
Si vous êtes intéressé par une telle garantie, vous pouvez contacter notre société (qui commercialise entre autres ces garanties) par l'intermédiaire de nos coordonnées figurant sur notre blog (cliquez sur "mon blog").
Bien Cordialement
Lex Consulting
Voici la liste des documents à fournir en cas de vérification URSSAF :
Livre de paie côté et paraphé
Registre unique du personnel
ou supports informatiques remplaçant les livres précédents
Penser aux autres registres spéciaux si votre activité exige ce type de registres
Statuts et registres juridiques des CA et AG (pour les SA, SAS ou SARL)
Extraits KBIS de la société
Contrats de travail du personnel CDI/CDD/Apprenti/Autres
Contrats d’intéressements ou article 82 ou 83
Dossiers administratifs spécifiquement liés aux abattements et exonérations
Déclarations URSSAF (bordereaux mensuels ou trimestriels)
Déclarations DADS et DAS2
Notification de taux accident du travail
Rapprochement des bases de paie
Détail des avances et acomptes accordés
Détail des remboursements frais professionnels
Détail des allocations forfaitaires de frais
Bulletins de paie
Justificatif des horaires de travail effectués
Fiches nominatives annuelles salaires
Notes de frais professionnels
Relevés détaillés frais kilométriques
Détail et valorisation avantages en nature
Il appartient à votre expert-comptable de vous assister dans le cadre des opérations de vérifications si vous lui donnez mandat en ce sens.
A ce propos il est à noter que pour les entreprises existent des contrats d'assurances garantissant la prise en charge des honoraires de l'expert comptable, d'un conseil fiscaliste, ou d'un avocat à l'occasion d'un contentieux fiscal administratif, en cas de vérification de comptabilité et URSSAF.
Certaines garanties prennent également en charge la remise en ordre de la comptabilité par l'expert comptable si la comptabilité avait été jusqu'à lors négligée, ceci afin de permettre une présentation normale des documents à l'inspecteur du fisc ou URSSAF.
Si vous êtes intéressé par une telle garantie, vous pouvez contacter notre société (qui commercialise entre autres ces garanties) par l'intermédiaire de nos coordonnées figurant sur notre blog (cliquez sur "mon blog").
Bien Cordialement
Lex Consulting
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