demande d'aide pour démarche pour avoir la nationalite
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Je vous prie de bien vouloir m’aider pour pouvoir valoir mes droits
de citoyen français et d’avoir le certificat de nationalité française
voila je suis un homme âgé de 46ans né en Algérie et vivant en Algérie.
Marié et père de 2 enfants.
Mes grands parents maternels sont de nationalité française car j’ai à ma possession
Des copies de carte d’identité nationale française
Une CIN de ma grand-mère née le11/02/1920 et qui est délivrée le 12 septembre 1988 par la sous préfecture de RAMBOUILLET
Une autre copie de CIN sécurisé de ma grand-mère délivrée le 27 novembre 2008
par la sous préfecture de RAMBOUILLET
une copie CIN de mon grand père né le 17/12/1909 et qui est délivrée 15 avril 1997 par la sous préfecture de RAMBOUILLET
J’ai pu avoir aussi la transcription de l’acte de naissance de mon grand père qui m’a été délivrée par le service d’état civil de NANTES le 21 août 2009 mais il n’est pas mentionné
sur l’acte par rapport à quoi mon grand père est français je me suis dirigé vers la sous direction des naturalisation de REZE pour savoir plus mais cela fait presque 10 mois que je leurs ai écris et je n’ai pas eu de réponse.
Mais je crois bien qu’il était français de droit commun
En effet, je suis allez encore plus loin dans mes recherches en mentant vers mes arrières grands parents et j’ai découvert que mon arrière grand père du cote de ma grand mère maternelle qui est né le 15 /09/1875 à tlemcen et qui a travaillé comme khoja secrétaire interprète a la sous préfecture de tlemcen de 1896 à 1934 ou il a été officier d’A caserne
Par décret 5 avril 1913 je déduis qu’il a été français naturalisé par rapport à la loi du 21 mars 1905 qui institue le service militaire obligatoire pour tous prescrit dans son article 3 « nul n’est admis dans les troupes françaises s’il n’est français ou naturalisé »
Mon arrière grand père a été chevalier de la légion d’honneur par décret du 1 octobre 1920
Et a été promu officier de la légion d’honneur en mars 1920 je déduis aussi qu’il a été français
de droit commun car il a été régis par des lois françaises lors de sa promotion dans la légion d’honneur et dans sa carrière administrative.
J’ai découvert aussi que mon arrière grand père du cote de mon grand père maternel
Qui est né en 1861 à tlemcen et qui a été chaouch à la sous préfecture de SIDI BEL ABBES
A été nommé chevalier de la légion d’honneur par décret du 28 janvier 1939
Tous ces éléments m’ont été communiqués par les archives nationales de France et la g
de citoyen français et d’avoir le certificat de nationalité française
voila je suis un homme âgé de 46ans né en Algérie et vivant en Algérie.
Marié et père de 2 enfants.
Mes grands parents maternels sont de nationalité française car j’ai à ma possession
Des copies de carte d’identité nationale française
Une CIN de ma grand-mère née le11/02/1920 et qui est délivrée le 12 septembre 1988 par la sous préfecture de RAMBOUILLET
Une autre copie de CIN sécurisé de ma grand-mère délivrée le 27 novembre 2008
par la sous préfecture de RAMBOUILLET
une copie CIN de mon grand père né le 17/12/1909 et qui est délivrée 15 avril 1997 par la sous préfecture de RAMBOUILLET
J’ai pu avoir aussi la transcription de l’acte de naissance de mon grand père qui m’a été délivrée par le service d’état civil de NANTES le 21 août 2009 mais il n’est pas mentionné
sur l’acte par rapport à quoi mon grand père est français je me suis dirigé vers la sous direction des naturalisation de REZE pour savoir plus mais cela fait presque 10 mois que je leurs ai écris et je n’ai pas eu de réponse.
Mais je crois bien qu’il était français de droit commun
En effet, je suis allez encore plus loin dans mes recherches en mentant vers mes arrières grands parents et j’ai découvert que mon arrière grand père du cote de ma grand mère maternelle qui est né le 15 /09/1875 à tlemcen et qui a travaillé comme khoja secrétaire interprète a la sous préfecture de tlemcen de 1896 à 1934 ou il a été officier d’A caserne
Par décret 5 avril 1913 je déduis qu’il a été français naturalisé par rapport à la loi du 21 mars 1905 qui institue le service militaire obligatoire pour tous prescrit dans son article 3 « nul n’est admis dans les troupes françaises s’il n’est français ou naturalisé »
Mon arrière grand père a été chevalier de la légion d’honneur par décret du 1 octobre 1920
Et a été promu officier de la légion d’honneur en mars 1920 je déduis aussi qu’il a été français
de droit commun car il a été régis par des lois françaises lors de sa promotion dans la légion d’honneur et dans sa carrière administrative.
J’ai découvert aussi que mon arrière grand père du cote de mon grand père maternel
Qui est né en 1861 à tlemcen et qui a été chaouch à la sous préfecture de SIDI BEL ABBES
A été nommé chevalier de la légion d’honneur par décret du 28 janvier 1939
Tous ces éléments m’ont été communiqués par les archives nationales de France et la g
Classement : Droit des étrangers
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- Les CNI de vos grand-parents ne servent pas, car elles ne prouvent pas qu'au moment de la naissance de votre père, ils étaient déjà française de statut civil de droit commun ou qu'ils ont transmis leur nationalité à votre père durant sa minorité.
Ils ont pu être naturalisés alors que votre père était majeur.
Votre père avait quel age lors de l'indépendance ?
- la copie intégrale de l'acte de naissance de votre grand-père doit avoir des mentions en marge, si oui, lesquels ?
- Votre grand-père étant algérien il n'a pas pu être naturalisé Français avant l'independance car tous les Algériens étaient Français. Ce qu'il a pu avoir c'est un passage de la nationalité française de statut civil de droit local à la nationalité française de statut civil de droit commun (c'est cette nationalité là qu'il faut prouver, l'autre a été perdue à l'indépendance). Donc votre argument "s'il a eu ça, c'est qu'il était Français" n'a pas de sens si le "ça" date d'avant l'indépendance.
- par contre faut aussi voir les dates : pendant très longtemps, c'est le père et exclusivement le père qui transmettait la nationalité donc votre grand-mère maternelle, même Française de statut civil de droit commun a pu ne pas transmettre cette nationalité et ses enfants peuvent être Français de statut civil de droit local.
Dernière modification : le 19/08/2010 à 21:06
Ils ont pu être naturalisés alors que votre père était majeur.
Votre père avait quel age lors de l'indépendance ?
- la copie intégrale de l'acte de naissance de votre grand-père doit avoir des mentions en marge, si oui, lesquels ?
- Votre grand-père étant algérien il n'a pas pu être naturalisé Français avant l'independance car tous les Algériens étaient Français. Ce qu'il a pu avoir c'est un passage de la nationalité française de statut civil de droit local à la nationalité française de statut civil de droit commun (c'est cette nationalité là qu'il faut prouver, l'autre a été perdue à l'indépendance). Donc votre argument "s'il a eu ça, c'est qu'il était Français" n'a pas de sens si le "ça" date d'avant l'indépendance.
- par contre faut aussi voir les dates : pendant très longtemps, c'est le père et exclusivement le père qui transmettait la nationalité donc votre grand-mère maternelle, même Française de statut civil de droit commun a pu ne pas transmettre cette nationalité et ses enfants peuvent être Français de statut civil de droit local.
Dernière modification : le 19/08/2010 à 21:06
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tout d'abords je vous remercie d'avoir eu la gentillesse de me répondre.
sauf que je crois que vous n'avez pas fais attention a ce que j'ai écris dans ma lettre.
il s'agit des grand parents maternels donc du cote de ma mère
et non de mon père
je vais pas me constituer comme avocat car ce n'est pas le but de se forum mais j'ai des questions a poser
la CIN est il un document officiel ?sert il a quel chose?
je crois que oui.
mes grands parents sont francais.ils ont été francais de droit comunn ou droit local c'est que j'essayerai de prouver au niveau de l'admnistration compétente du faite que mon arriere grand pere maternel etait regis do code de droit commun.a titre d'exemple
le code de la legion d'honneur stipule dans son article 16
"Nul ne peut être reçu dans la Légion d'honneur s'il n'est Français."
plus loin l'article 50 "Les membres de l'ordre le demeurent à vie."
je déduis la aussi que mon arrière grand père demeurent francais a vie
jusqu'a preuve du contraire
j'aimerais bien rentrer en contact avec un avocat specialiste dans
le droit de la nationalité
merci
sauf que je crois que vous n'avez pas fais attention a ce que j'ai écris dans ma lettre.
il s'agit des grand parents maternels donc du cote de ma mère
et non de mon père
je vais pas me constituer comme avocat car ce n'est pas le but de se forum mais j'ai des questions a poser
la CIN est il un document officiel ?sert il a quel chose?
je crois que oui.
mes grands parents sont francais.ils ont été francais de droit comunn ou droit local c'est que j'essayerai de prouver au niveau de l'admnistration compétente du faite que mon arriere grand pere maternel etait regis do code de droit commun.a titre d'exemple
le code de la legion d'honneur stipule dans son article 16
"Nul ne peut être reçu dans la Légion d'honneur s'il n'est Français."
plus loin l'article 50 "Les membres de l'ordre le demeurent à vie."
je déduis la aussi que mon arrière grand père demeurent francais a vie
jusqu'a preuve du contraire
j'aimerais bien rentrer en contact avec un avocat specialiste dans
le droit de la nationalité
merci
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Les Français de statut civil de droit local étaient Français (notamment, ils faisaient leur service militaire dans l'armée française)
Le code de la légion d'honneur ne stipule pas qu'elle est réservée aux Français de statut civil de droit commun et pour cause, puisqu'aujourd'hui, les deux statuts n'existent plus. Il vous faut donc retrouver le code de la légion d'honneur datant de l'époque où votre grand-père l'a eu, pour être sur qu'elle ne distinguait que les Français de statut civil de droit commun
Ce n'est pas à l'admnistration de prouver que votre grand-père était Français de statut civil de droit local, mais à vous de prouver qu'il était Français de statut civil de droit commun. Vous devez comprendre qu'avec l'indépendance, les Français de droit local en Algérie ont perdu la nationalité française, pour eux, pour leurs enfants. Il est donc impératif de prouver qu'il s'agissait d'une nationalité de droit commun.
La Carte d'identité nationale prouve l'identité et la nationalité française durant sa durée de validité (ni avant, ni après). Pour que leur enfant soit français par filiation, il ne suffit donc pas de prouver la nationalité française quand l'enfant avait 40 ans ! Il faut la prouver à la naissance de l'enfant ou prouver que l'enfant a suivi ses parents durant sa minorité dans leur acquisition de la nationalité
Avec vos preuves, vos grands-parents ont pu perdre leur nationalité française à l'indépendance et être naturalisés Français plus tard, alors que votre mère était majeur donc sans effet sur sa propre nationalité ni la votre.
Si vous aviez une CIN d'un de vos grand-parents, datant d'après le 1er janvier 1963 mais datant d'avant la naissance de votre mère, là, ça serait bon.
Le code de la légion d'honneur ne stipule pas qu'elle est réservée aux Français de statut civil de droit commun et pour cause, puisqu'aujourd'hui, les deux statuts n'existent plus. Il vous faut donc retrouver le code de la légion d'honneur datant de l'époque où votre grand-père l'a eu, pour être sur qu'elle ne distinguait que les Français de statut civil de droit commun
Ce n'est pas à l'admnistration de prouver que votre grand-père était Français de statut civil de droit local, mais à vous de prouver qu'il était Français de statut civil de droit commun. Vous devez comprendre qu'avec l'indépendance, les Français de droit local en Algérie ont perdu la nationalité française, pour eux, pour leurs enfants. Il est donc impératif de prouver qu'il s'agissait d'une nationalité de droit commun.
La Carte d'identité nationale prouve l'identité et la nationalité française durant sa durée de validité (ni avant, ni après). Pour que leur enfant soit français par filiation, il ne suffit donc pas de prouver la nationalité française quand l'enfant avait 40 ans ! Il faut la prouver à la naissance de l'enfant ou prouver que l'enfant a suivi ses parents durant sa minorité dans leur acquisition de la nationalité
Avec vos preuves, vos grands-parents ont pu perdre leur nationalité française à l'indépendance et être naturalisés Français plus tard, alors que votre mère était majeur donc sans effet sur sa propre nationalité ni la votre.
Si vous aviez une CIN d'un de vos grand-parents, datant d'après le 1er janvier 1963 mais datant d'avant la naissance de votre mère, là, ça serait bon.
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Bonsoir, pour etre Français par filiation paternelle ou maternelle (article 18 du Code Civil), il faut absolument que votre père ou votre mère ou les deux soient en possession de la nationalité Française au moment de votre naissance ou avant vos 18 ans, que vous ayez en votre possession un acte de l'état civil à votre nom de famille à Nantes (avec mention de la filiation paternelle, maternelle ou les deux), sinon ça ne marchera pas,cordialement.
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Vous avez raison, mais il faut donc prouver que sa mère ou son père était dans cette position.
Or ils pouvaient l'ignorer et donc aucun acte à Nantes, et aucune possession d'état.
N'oubliez pas qu'on parle là de l'Algérie, qui est un cas hautement particulier. Souvent, des Algériens arrivent à prouver leur nationalité française, non pas le parent, non par le grand-parent, mais par un acte pour un aieul vivant à la fin du 19ème siècle ou dans le cours du 20ème.
Dernière modification : le 21/08/2010 à 05:18
Or ils pouvaient l'ignorer et donc aucun acte à Nantes, et aucune possession d'état.
N'oubliez pas qu'on parle là de l'Algérie, qui est un cas hautement particulier. Souvent, des Algériens arrivent à prouver leur nationalité française, non pas le parent, non par le grand-parent, mais par un acte pour un aieul vivant à la fin du 19ème siècle ou dans le cours du 20ème.
Dernière modification : le 21/08/2010 à 05:18
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encore une fois je m'adresse au forum ,je voudrais savoir est ce que un officier durant la première guerre mondiale etait consideré comme francais de droit local ou de droit commun car mon arriere grand pere a ete officier par decret du 13 avril 1913 je dis ca par ce que a travers des etudes historiques que j'ai lu que les soldats indigènes ne sont pas citoyens français or la carrière d’officier n’est possible qu’à ceux qui sont citoyens français autre chose j'ai decouvert au niveau de BNF a travers le journal de l'afrique du nord publié decembre 1920 un article sur mon arriere grand pere cet article parle et dit" pendant la guerre,il s'est employé avec une inlassable
activité à augmenter le nombre des engagements volontaires pour les unités actives ainsi pour les groupes de travailleurs indigenes destiné à la métropole. cest en récomponse de ses bon et loyaux services que le gouvernement vient de lui decerner la plus haute distinction honorifique"
est ce que avec tous ces éléments porais je prouver que mon arrier grand pere etais francais de droit commun
merci
activité à augmenter le nombre des engagements volontaires pour les unités actives ainsi pour les groupes de travailleurs indigenes destiné à la métropole. cest en récomponse de ses bon et loyaux services que le gouvernement vient de lui decerner la plus haute distinction honorifique"
est ce que avec tous ces éléments porais je prouver que mon arrier grand pere etais francais de droit commun
merci
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Bonjour, je viens d'écrire un article dans mon blog sur la nationalité Française, pas la peine de remonter à votre grand-père, ou votre grand_mère, il faut savoir et c'est important si votre père est Français, s'il a conservé cette nationalité à l'indépendance du pays dont il était originaire, si votre acte de naissance est listé, enregistré dans les registres de l'etat civil à Nantes, et c'est à vous en application de l'article 30 du Code Civil d'apporter la preuve que vous etes Français parce que votre père ou mère l'est (CNI, livret militaire Français, carte consulaire, livret de famille Français...), si vous n'avez pas ces documents vous n'etes pas citoyen Français, cordialement.
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En effet, j’ai déposé une demande de certificat de nationalité française accompagnée d’un dossier complet justifiant de ma filiation, auprès du Service de la Nationalité Des Français nés et établis hors de France ;il en résulta que ma demande a été refusée.
Or je suis Française par filiation aux termes de l’article 17 de la loi : n° 73/42 du 9 janvier 1973 ; En effet, je suis né le : 14 janvier 1947 en Algérie, de père Français par déclaration souscrite le :2 décembre 1965, sous le nom de Ali KHORSI (dossier n°54663 DR 65).
J’attire également votre attention sur le fait que les articles de loi motivants le refus de délivrance de mon certificat de Nationalité Française et notamment: l’article 2 de (l’ordonnance du 21 juillet 1962), ainsi que l’article 153 du code de la nationalité (ordonnance du 19 octobre 1945), ne s’appliquent pas à mon cas. Car comme énoncé précédemment, mon père ayant souscrit sa déclaration de nationalité en 1965, je n’avais que 18 ans, étant ainsi mineure aux yeux de la loi du 21 juin 1907 qui fixa la majorité matrimoniale et civile à 21 ans.
En outre, L'acquisition de la nationalité française est régie par le texte en vigueur au temps de l'acte ou du fait auquel la loi attache ses effets selon l’article 2 du code civil : « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n’à point d'effet rétroactif ».
ayant adressé un recours au ministre de la justice , je demeure sans réponse a l'heure actuelle.... je sent que je suis victime d'une discrimination , aidez moi SVP!
Dernière modification : le 28/09/2010 à 16:04
Or je suis Française par filiation aux termes de l’article 17 de la loi : n° 73/42 du 9 janvier 1973 ; En effet, je suis né le : 14 janvier 1947 en Algérie, de père Français par déclaration souscrite le :2 décembre 1965, sous le nom de Ali KHORSI (dossier n°54663 DR 65).
J’attire également votre attention sur le fait que les articles de loi motivants le refus de délivrance de mon certificat de Nationalité Française et notamment: l’article 2 de (l’ordonnance du 21 juillet 1962), ainsi que l’article 153 du code de la nationalité (ordonnance du 19 octobre 1945), ne s’appliquent pas à mon cas. Car comme énoncé précédemment, mon père ayant souscrit sa déclaration de nationalité en 1965, je n’avais que 18 ans, étant ainsi mineure aux yeux de la loi du 21 juin 1907 qui fixa la majorité matrimoniale et civile à 21 ans.
En outre, L'acquisition de la nationalité française est régie par le texte en vigueur au temps de l'acte ou du fait auquel la loi attache ses effets selon l’article 2 du code civil : « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n’à point d'effet rétroactif ».
ayant adressé un recours au ministre de la justice , je demeure sans réponse a l'heure actuelle.... je sent que je suis victime d'une discrimination , aidez moi SVP!
Dernière modification : le 28/09/2010 à 16:04
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Notre grand père est 1 ancien combattant, on a demandé la nationalité française mais on a rien reçu depuis 3ans !! je vais vous raconter
En 2005 on a demandé l’attestation DE SERVICES MELITAIRES de notre grand père (paternel) qu’on la reçu de la part du directeur du bureau central d’archives administratives militaires(Le lieutenant-colonel Alain DAVID), qui nous a confirmé dans cette attestation que mon grand père a été appelé du 20/10/1936 AU 5/11/1938 et qu’il a été rappelé du 11/09/1939 AU 24/02/1945 (dans la guerre du 10.09.36 au24.02.45) en plus il a été captivé du 18.05.40 au 24.01.45.
Après, en 2006 Avec cette preuve militaire on a demandé la nationalité française au niveau du tribunal de paris et juste après 15 jours on a téléphoné au service de nationalité qui nous a affirmé qu’on est enregistré
Après on a reçu de la part du consulat de ANNABA (l’est algérien) une fiche à remplir (nos informations nom, prénom) et on nous a demandé l’extrait de naissance de ma mère,de son père et grand père et arrier grand père + acte de décès du père et le livret de famille en français et lorsque on a envoyé ce dossier au consulat de Annaba,on nous a affirmé que ce dossier est au niveau de tribunal de paris
Après quelque mois de ça le consulat de Annaba nous a demandé de compléter le dossier en rajoutant un extrait de naissance + 2 photos et dans 2 mois on nous a donné le casier judiciaire (bulletin numéro 3) qu’on l a envoyé au consulat de Annaba qui a son tour l’envoyé à Paris pour compléter le dossier et depuis ce jour ci –2007- on n’a reçu aucune réponse !!!
A chaque fois qu’on téléphone au tribunal de paris on nous demande le numéro de dossier et quand on contacte le consulat de Annaba pour avoir ce numéro on nous répond que tant que le dossier est toujours au niveau de tribunal de paris on peut pas l’avoir
Alr je veux savoir si on a le droit a la nationalité ou non ?
En 2005 on a demandé l’attestation DE SERVICES MELITAIRES de notre grand père (paternel) qu’on la reçu de la part du directeur du bureau central d’archives administratives militaires(Le lieutenant-colonel Alain DAVID), qui nous a confirmé dans cette attestation que mon grand père a été appelé du 20/10/1936 AU 5/11/1938 et qu’il a été rappelé du 11/09/1939 AU 24/02/1945 (dans la guerre du 10.09.36 au24.02.45) en plus il a été captivé du 18.05.40 au 24.01.45.
Après, en 2006 Avec cette preuve militaire on a demandé la nationalité française au niveau du tribunal de paris et juste après 15 jours on a téléphoné au service de nationalité qui nous a affirmé qu’on est enregistré
Après on a reçu de la part du consulat de ANNABA (l’est algérien) une fiche à remplir (nos informations nom, prénom) et on nous a demandé l’extrait de naissance de ma mère,de son père et grand père et arrier grand père + acte de décès du père et le livret de famille en français et lorsque on a envoyé ce dossier au consulat de Annaba,on nous a affirmé que ce dossier est au niveau de tribunal de paris
Après quelque mois de ça le consulat de Annaba nous a demandé de compléter le dossier en rajoutant un extrait de naissance + 2 photos et dans 2 mois on nous a donné le casier judiciaire (bulletin numéro 3) qu’on l a envoyé au consulat de Annaba qui a son tour l’envoyé à Paris pour compléter le dossier et depuis ce jour ci –2007- on n’a reçu aucune réponse !!!
A chaque fois qu’on téléphone au tribunal de paris on nous demande le numéro de dossier et quand on contacte le consulat de Annaba pour avoir ce numéro on nous répond que tant que le dossier est toujours au niveau de tribunal de paris on peut pas l’avoir
Alr je veux savoir si on a le droit a la nationalité ou non ?
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Bonjour coco 76
je suis exactement dans la même situation que toi on pourrait s'aider
je suis exactement dans la même situation que toi on pourrait s'aider
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Le fait d'avoir un grand-père ancien combattant ne donne pas, en soi, le droit d'avoir la nationalité française puisque tout Algérien était Français avant l'indépendance et a perdu sa nationalité française à ce moment-là.
Il faut prouver que le grand-père ou un des parents était Français de statut civil de droit commun (et non de droit local comme étaient la majorité des Algériens) ou a fait la déclaration de reconnaissance de la nationalité française après l'indépendance et avant 1967
Il faut prouver que le grand-père ou un des parents était Français de statut civil de droit commun (et non de droit local comme étaient la majorité des Algériens) ou a fait la déclaration de reconnaissance de la nationalité française après l'indépendance et avant 1967
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