demande de la carte résidance de 10 ans pour commerçant

adel31 [Voir ses messages]

Haute-Garonne, Le 20/09/2009 à 15:32

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bonjour;
mon cas est simple, je suis venu en France en septembre 2004 avec un statut étudiant, j'ai u un diplôme master2 en 2005, j'ai rester avec le statut étudiant jusqu'au octobre 2008, j'ai créer une entreprise de nettoyage, et je gagne un bénéfice mensuel entre 1200 et 1300 euros par mois, j'ai un rdv à la préfecture le 13 octobre et je vais faire une demande de carte de résidence de 10 ans, j'aimerai bien savoir s.v.p, est ce que j'ai une chance de la voir?, et j'ai oublier de dire que je suis de nationalité algérienne.
j'attends votre réponse et merci d'avance.

etrangers sans droit [Voir ses messages]

Loir-et-Cher, Le 21/09/2009 à 09:55

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Bénévole
- Droit des étrangers.
- Immigration en franc.


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bonjour voici les conditions de délivrance de la carte de 10 ans

Elle est valable dix ans. Elle est renouvelable de plein droit, sauf si son titulaire s’est absenté du territoire français plus de trois ans consécutifs (hormis accord exprès de l’autorité administrative), s’il vit (homme ou femme) en situation de polygamie ou s’il a été condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans, ou s’en être rendu complice, des violences ayant entraîné une mutilation, comme l’excision, ou une infirmité permanente.

Vous devez être, au moment de la demande, en séjour régulier (carte de séjour d’un an ou récépissé).

La carte de résident, titre unique de séjour et de travail, vous donne le droit d’exercer la profession de votre choix.

Conditions légales

La carte de résident peut vous être délivrée, sous certaines conditions, si vous êtes notamment :

· Étranger(ère) résidant régulièrement et de façon ininterrompue en France depuis au moins cinq ans, à condition de disposer d’une assurance maladie, de justifier d’une intention de vous établir durablement en France, notamment au regard de votre activité professionnelle, de moyens d’existence, c’est-à-dire de ressources stables et suffisantes et d’un logement approprié ; elle porte la mention « résident de longue durée- CE » ;

· Bénéficiaire du regroupement familial justifiant de trois années de résidence régulière ininterrompue, à condition que l’étranger(ère) que vous avez rejoint(e) soit titulaire d’une carte de résident ;

· Père ou mère d’un enfant français résidant en France, titulaire depuis au moins trois années d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » ;

· Conjoint(e) de Français(e) depuis au moins trois ans sans rupture de vie commune.

Dans ces quatre cas, la délivrance de la carte de résident est subordonnée à votre intégration républicaine dans la société.

Cette intégration est appréciée par le préfet, en particulier au regard de votre engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française, du respect effectif de ces principes et de votre connaissance suffisante de la langue française.


Elle vous est délivrée de plein droit (c’est-à-dire sans justification de votre intégration), si vous êtes notamment :

· Enfant ou ascendant(e) d’un(e) Français(e), à condition d’être à sa charge et de présenter un visa de long séjour ;

· Réfugié(e) statutaire ; elle est également délivrée à votre conjoint(e), à condition que le mariage soit antérieur à l’obtention du statut de réfugié ou célébré depuis au moins un an, à vos enfants et à vos parents si vous êtes mineur(e) au moment où le statut de réfugié vous est accordé.

Il existe aussi la carte commerçant voir mon blog ou mon site condition d'octroi de toutes les cartes
elle correspond selon moi plus à votre situation

cordialement

Dernière modification : le 21/09/2009 à 09:57