Conséquences sur biens immobiliers si divorce à l'étranger
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Bonjour Maître,
Française expatriée avec mes deux enfants en Tunisie, mon mari Franco-Tunisien nous oblige à vivre dans son pays, alors que lui-même vit et travaille en France. Le consulat de France ne peut rien faire car mon mari profite de la convention bilatérale (droit de garde sur le sol tunisien)
Mon conjoint souhaite divorcer en Tunisie en enlevant les passeports -tunisiens des enfants et donc sans autorisation de celui-ci pour passer les frontières. En droit tunisien mes enfants sont considérés automatiquement Tunisiens dans la mesure où ils résident depuis plus de 3 mois en TUNISIE. (3 ans).
Suite à de la pression (enlèvement de mes biens...) violences physiques et psychologiques (maison fermée en TUNISIE + appart.en FRANCE), menace avec enlèvement de mes enfants, j'ai dû faire appel à une avocate car je n'avais plus la possibilité de travailler. J'ai donc fais une demande de pension alimentaire et de garde car mes enfants étaient à un moment donné perturbés sur le temps scolaire, sans voir leur mère pendant leurs vacances.
Mes enfants étaient aussi menacés d'être dé-scolarasés du système français. J'ai donc trouvé un emploi pour faire une demande de bourse scolaire, car le père cachait ses revenus en vue du divorce.
Mon mari me fait encore aujourd'hui une proposition parfaitement injuste (fils en FRANCE avec lui, et ma fille "en otage" avec moi en TUNISIE, avec 1000 dt. Il ne veut pas envoyer d'assignation et préfère me "pousser" au divorce (ici pour caprice selon leur loi car pas de preuves juridiques : adultère et violences)
Mon conjoint a des biens immobiliers En France, sans contrat de mariage je bénéficierai donc de 50 % de ces biens une fois le mariage dissout.
En dehors de mes enfants, je pense à mon avenir : retraite.
Donc ma question est : Un éventuel divorce en Tunisie serait reconnu par les conventions d'après mon avocate. MAIS reconnu jusqu'où ? En dehors du droit de garde et de la pension, est-ce que la moitié des biens immobiliers de mon mari seraient récupérable dans ce cas ?
Avec mes remerciements anticipés pour votre réponse, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.
Française expatriée avec mes deux enfants en Tunisie, mon mari Franco-Tunisien nous oblige à vivre dans son pays, alors que lui-même vit et travaille en France. Le consulat de France ne peut rien faire car mon mari profite de la convention bilatérale (droit de garde sur le sol tunisien)
Mon conjoint souhaite divorcer en Tunisie en enlevant les passeports -tunisiens des enfants et donc sans autorisation de celui-ci pour passer les frontières. En droit tunisien mes enfants sont considérés automatiquement Tunisiens dans la mesure où ils résident depuis plus de 3 mois en TUNISIE. (3 ans).
Suite à de la pression (enlèvement de mes biens...) violences physiques et psychologiques (maison fermée en TUNISIE + appart.en FRANCE), menace avec enlèvement de mes enfants, j'ai dû faire appel à une avocate car je n'avais plus la possibilité de travailler. J'ai donc fais une demande de pension alimentaire et de garde car mes enfants étaient à un moment donné perturbés sur le temps scolaire, sans voir leur mère pendant leurs vacances.
Mes enfants étaient aussi menacés d'être dé-scolarasés du système français. J'ai donc trouvé un emploi pour faire une demande de bourse scolaire, car le père cachait ses revenus en vue du divorce.
Mon mari me fait encore aujourd'hui une proposition parfaitement injuste (fils en FRANCE avec lui, et ma fille "en otage" avec moi en TUNISIE, avec 1000 dt. Il ne veut pas envoyer d'assignation et préfère me "pousser" au divorce (ici pour caprice selon leur loi car pas de preuves juridiques : adultère et violences)
Mon conjoint a des biens immobiliers En France, sans contrat de mariage je bénéficierai donc de 50 % de ces biens une fois le mariage dissout.
En dehors de mes enfants, je pense à mon avenir : retraite.
Donc ma question est : Un éventuel divorce en Tunisie serait reconnu par les conventions d'après mon avocate. MAIS reconnu jusqu'où ? En dehors du droit de garde et de la pension, est-ce que la moitié des biens immobiliers de mon mari seraient récupérable dans ce cas ?
Avec mes remerciements anticipés pour votre réponse, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.
Classement : Droit des étrangers > Expatriés francais
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Avocat indépendant
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MADAME,
Soyez rassurez, il y a des conventions en la matière entre la france et la Tunisie, qui font que les décisions rendues par les juridictions de l'un de ces deux états, sont reconnues dans l'autre, bien entendu, si elles remplissent les conditions prévues par la dite convention, dont notamment la compétence du tribunal qui a rendu la décision, respect du principe du contradictoire, la décision rendue ne contient de contraire à l'ordre public, et n'est pas en contradiction avec une décision déjà rendue dans l'autre pays...
Pour celà il faut donc engager une procédure d'exequatur, c.a.d saisir une juridiction française(selon le lieu de résidence de votre époux, qui serait défendeur dans cette procédure)par voie d'assignation, en vue de reconnaître la décision étrangère et la revêtir de la force exécutoire sur le territoire français, la représentation par un avocat est obligatoire.
La juridiction saisie ne fait que vérifier la régularité de la décision étrangère, elle ne la modifie pas et ne re-juge pas les faits.
Maître TEKARI Afifa
L'exéquatur vous permet donc d'exécuter le jugement sur le territoire français, en faisant appel, le cas échéant, aux forces de l'ordre, en ce qui concerne par exemple la pension alimentaire, le droit de visite etc...
En ce qui concerne les biens immobiliers, la liquidation peut toujours se faire à l'amiable par un notaire, lorsque les parties sont d'accord.
En cas de conflit, il convient alors d'engager une procédure judiciaire, le principe est que nul n'est obligé de rester dans l'indivision.
Dans votre cas, vu que les jugements de divorce rendus par les juridictions tunsiennes ne se prononcent presque jamais sur la liquidation du régime matrimonial (en TUNISIE le régime légal est celui de la séparation)vous devez dans tous les cas saisir le Tribunal de Grande Instance, afin qu'il désigne le notaire qui sera chargé d'établir un projet de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux du couple. Au cas où le projet est accepté par les parties et qu'il n'y a pas de difficultés, le dit projet est homologué et la liquidation est prononcée selon le résultat, chacun récupère ce qui lui est du, selon les cas, les situations sont trés différentes les unes des autres...cependant, en cas de difficultés un expert est désigné à la demande de l'un ou l'autre, pour réedditer les comptes entre les parties, procéder aux évaluations nécessaires des biens, déterminer les lots et les soultes et c'est le Tribunal qui se prononce après un débat contradictoire, au vu des demandes de l'un et de l'autre;
Pour conclure, comme la réprésentation par avocat est obligatoire, je vous conseille de commencer par choisir un, et de vous armer de patience, la moitié est donc récupérable, mais après déduction du passif.
Dernière modification : le 14/06/2010 à 11:58
Soyez rassurez, il y a des conventions en la matière entre la france et la Tunisie, qui font que les décisions rendues par les juridictions de l'un de ces deux états, sont reconnues dans l'autre, bien entendu, si elles remplissent les conditions prévues par la dite convention, dont notamment la compétence du tribunal qui a rendu la décision, respect du principe du contradictoire, la décision rendue ne contient de contraire à l'ordre public, et n'est pas en contradiction avec une décision déjà rendue dans l'autre pays...
Pour celà il faut donc engager une procédure d'exequatur, c.a.d saisir une juridiction française(selon le lieu de résidence de votre époux, qui serait défendeur dans cette procédure)par voie d'assignation, en vue de reconnaître la décision étrangère et la revêtir de la force exécutoire sur le territoire français, la représentation par un avocat est obligatoire.
La juridiction saisie ne fait que vérifier la régularité de la décision étrangère, elle ne la modifie pas et ne re-juge pas les faits.
Maître TEKARI Afifa
L'exéquatur vous permet donc d'exécuter le jugement sur le territoire français, en faisant appel, le cas échéant, aux forces de l'ordre, en ce qui concerne par exemple la pension alimentaire, le droit de visite etc...
En ce qui concerne les biens immobiliers, la liquidation peut toujours se faire à l'amiable par un notaire, lorsque les parties sont d'accord.
En cas de conflit, il convient alors d'engager une procédure judiciaire, le principe est que nul n'est obligé de rester dans l'indivision.
Dans votre cas, vu que les jugements de divorce rendus par les juridictions tunsiennes ne se prononcent presque jamais sur la liquidation du régime matrimonial (en TUNISIE le régime légal est celui de la séparation)vous devez dans tous les cas saisir le Tribunal de Grande Instance, afin qu'il désigne le notaire qui sera chargé d'établir un projet de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux du couple. Au cas où le projet est accepté par les parties et qu'il n'y a pas de difficultés, le dit projet est homologué et la liquidation est prononcée selon le résultat, chacun récupère ce qui lui est du, selon les cas, les situations sont trés différentes les unes des autres...cependant, en cas de difficultés un expert est désigné à la demande de l'un ou l'autre, pour réedditer les comptes entre les parties, procéder aux évaluations nécessaires des biens, déterminer les lots et les soultes et c'est le Tribunal qui se prononce après un débat contradictoire, au vu des demandes de l'un et de l'autre;
Pour conclure, comme la réprésentation par avocat est obligatoire, je vous conseille de commencer par choisir un, et de vous armer de patience, la moitié est donc récupérable, mais après déduction du passif.
Dernière modification : le 14/06/2010 à 11:58
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