Refus de naturalisation sans motif grave

Publié le 27/02/2017 Vu 948 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

27/02/2017 12:22

Bjr je suis en France depuis l'âge de 12ans j'effectue tt mes études ici,en 2005 je fais ma première demande de naturalisation qui m'on était refusé car je me suis Marie avec un sans papier ils m'ont ajourné a 2ans! 2007 mon époux a obtenu ses papier puis en 2011 je refais une autre demande qui m'a était refusé pour le même motif sans ajournement cette fois si! 2016 au m'a conseillé une avocate qui refait une demande auprès de la Prefecture qui lui a était refusé, elle saisi le tribunal administratif qui on aussi refusé?je suis aide soignante en cdi propriétaires avec un enfant de 10ans, divorce du Marie en question! Aide moi je ne sais plus quoi faire??merci.

Modérateur

27/02/2017 15:08

bonjour,
la naturalisation française est une décision discrétionnaire de l'administration française qui peut la refuser même si le demandeur remplit les conditions exigées.
quels sont motifs de refus de la préfecture et du tribunal administratif.
vous pouvez faire appel du jugement du TA auprès de la cour d'appel administratif.
que dit votre avocat ?
salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des étrangers

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit des étrangers

1426 avis

249 € Consulter