Refus de visa mère d'enfant mineur français vivant a l 'etranger

Publié le 22/09/2016 Vu 1522 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/09/2016 16:40

Bonjour ,

j'ai une préoccupation et ne sait pas comment faire.

En effet, j 'entre en France depuis 2007 et je vis au cameroun jai toujours eu l'habitude d'obtenir un visa schengen et jai toujours eu a respecté ces visas ( un an , puis deux ans et enfin 3 ans multiples entrées).

je releve ici que je suis cadre depuis 2010 dans une entreprise camerounais bien connu des services consulaires ( car j'ai été en mission en france dans le cadre de mon travail). Cependant , lorsque j'ai conçu mon fils dont le pére est français j'avais en ma possession un visa de 7 mois et jai voulu proroger le visa, le consulat a annulé mon visa et jai reçu un premier refus. Par la suite , mon fils est née au cameroun et son pere est venu des semaines a l avance assister a sa naissance et a fait toute les formalités avant son départ en france. Apres , jai voulu prendre des conges avec mon fils , second refus de visa avec toujours pour motif qu'il ya aucune garantie que je rentre dans mon pays. Ce qui est étonnant car j'ai toujours respecté mes visas et jai un bon travail au cameroun, raison pour laquelle jai choisi d'y vivre.

Par la suite un cousin , m'a invité en hollande et j'ai pris mes conges et demandé le visa au consulat de belgique avec tous les documents boulot, releves bancaires . Troisiéme refus de visa avec pour motif que jai un refus et une annulation par la france et que la france leur a dit que j' allais voir le pére de mon fils.
Une aberration car j'ai toujours passés tous mes congés en france , à l’époque jai fais une requête au consulat et demande qu'on dise qu'elle garantie de retour je dois fournir.Requete rester sans reponses. Mon fils français va avoir 17 mois et je ne peux plus entrer en france . Et ce qui aberrant, ils m'ont figé dans l'espace shengen et aucun consulat ne pourra plus me donner de visa meme si je ne veux pas aller en France. Que faire , mon fils mineur je ne le laisserai jamais à son pére ça cest certain cest dire qu'un enfant français grandira et ne pourra entrer dans son pays qu'a sa majorité? Que faire vu que jai un boulot stable au cameroun et des activités et son pére et moi n'avions pas envisagé une telle situation vu que j'avais pour habitude d'arriver en france. Nous n'avons pas des projets de mariages pour le moment .

NB: Tous les deux fois de refus de visa jai monté le dossier avec les papiers comme avant ( attestation de congés de mon employeur) etc.

Quel recours pour quelqu'un comme moi? quelles garanties puis je donner au consulat que je ne veux pas m installer en france ? quel recours puis je avoir ? ont ils raison?

Le comble je vais en Europe depuis des années et jai toujours respecté mes visas la je ne comprends plus rien?

Une mére en détresse.

Merci de me guider.

Modérateur

20/09/2016 17:12

bonjour,
il existe une procédure spécifique pour contester un refus d'attribution de visa : c'est la saisie de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV). Ce recours est une première étape obligatoire en matière de contentieux : le juge administratif ne peut être saisi avant que la commission n'ait émis sa décision. Le recours devant la commission doit être effectué dans les 2 mois à compter de la notification du refus. Il doit être rédigé et motivé en français exclusivement. En pratique, la commission émet un avis conforme à la décision de refus dans 90% des cas. Elle traite chaque année environ 4 000 dossiers. Depuis le 1er avril 2010, le contentieux en matière de visas est traité par le Tribunal administratif de Nantes (avant cette date, c'est le Conseil d'Etat qui devait être saisi en premier ressort).

Commission chargée d'examiner les recours formés par les étrangers contre les refus de visa d'entrée en France, qui peut être contactée uniquement par courrier.

BP 83609

44036 Nantes cedex 01

france

salutations

20/09/2016 18:02

c est dire qu'il ya rien d'autres à faire ? Dans la mesure où la commission emet un avis conforme à la décision de refus dans 90% des cas. Est ce la peine de saisir cette commission alors?

Donc en gros , il nya rien d'autres à faire?

Modérateur

20/09/2016 18:39

il doit y avoir des éléments nouveaux qui poussent le consulat à vous refuser un visa court séjour.
malheureusement de nombreux étrangers ont utilisé le visa court séjour pour rester en france en situation irrégulière et ensuite tout faire pour obtenir leurs régularisations.

21/09/2016 09:27

Bonjour ,

Oui bien évidemment , l'élément nouveau est que mon fils est français de part son père qui vit en France. Et bien entendu il a fait toutes ses formalités au consulat et même son passeport. Bien plus , mon fils est enregistré comme français vivant à l'étranger etant mineur au registre des français vivant à l'étranger.

Modérateur

22/09/2016 18:20

donc le consulat pense qu'il existe des probabilités non négligeables pour vous partiez avec votre enfant en france sans avoir l'intention d'y revenir.
vous ne seriez pas le premier étranger à utiliser un visa court séjour pour chercher à s'établir en france et demander ensuite à être régulariser.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des étrangers

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit des étrangers

1426 avis

249 € Consulter