partage de garde d'enfant par deux parents d'origine différente
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Inscrit : 04/07/2011
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Bonjour,
Je voudrais entamer la divorce par consentement mutuel car la solution paraît la plus simple et la moins honéreuse. Mon conjoint et moi, nous sommes tous les deux d'origine différente que française, je suis originaire d'un pays membre d'Union Européenne et je vis et je travaille en France depuis 15 ans, mon conjoint, lui, est un citoyen d'un pays non européen.
Nous nous sommes mariés en France et notre enfant de 4 ans est né en France également et il a ma nationalité (le père n'ayant encore fait de démarches auprès de son ambassade pour faire de même).
Je voudrais qu'après la divorce la résidence principale de l'enfant soit la mienne, le père souhaite un partage de garde de l'enfant 50/50. Est-ce que c'est compatible?
Je me pose les questions, quest-ce que l'enfant en deviendrait ainsi que notre libérté mutuelle si j'accepte un tel "partage" égal d'autorité parentale lors d'un divorce par consentement mutuel?
Pourrais-je envisager un jour de quitter la France (le cas écheant, mais quand même) avec mon enfant, sans accord du père, ou bien, quitter la France signifierait la perte de garde de l'enfant? Et de même, pour mon conjoint? Devons nous habiter en proximité de l'école de l'enfant etc?
Nous aurions la même autorité parentale, mais qui tranchera si nous ne sommes pas d'accord sur les questions de choix de l'école, choix des vacances ou de résidence? Aura-t-il le droit d'améner l'enfant dans son pays au risque de ne jamais revenir en Europe, la question, que je redoute? Dans ce cas,je n'aurai pas la possibilité de le récupérer? Notre enfant ne pourra avoir la nationalité française qu'à l'âge de 13 ans.
Devrais-je plutôt plaider pour un divorce classique et non par consentement mutuel et demander la résidence principale de l'enfant en France où en Europe où auprès de moi? Et que faire s'il réfuse toujours d'aller voir un avocat pour la divorce classique? Je doute des capacités de mon conjoint de pouvoir bien s'occuper de l'enfant, mais je ne voudrais pas en chercher des preuves ni commencer une procédure difficile et accusatrice pour recevoir le droit de la garde principale de notre enfant.
Je vous prie donc de bien vouloir le repondre, à quoi je "signe" en acceptons dans cette configuration le partage 50/50 de la garde de l'enfant.
Je voudrais entamer la divorce par consentement mutuel car la solution paraît la plus simple et la moins honéreuse. Mon conjoint et moi, nous sommes tous les deux d'origine différente que française, je suis originaire d'un pays membre d'Union Européenne et je vis et je travaille en France depuis 15 ans, mon conjoint, lui, est un citoyen d'un pays non européen.
Nous nous sommes mariés en France et notre enfant de 4 ans est né en France également et il a ma nationalité (le père n'ayant encore fait de démarches auprès de son ambassade pour faire de même).
Je voudrais qu'après la divorce la résidence principale de l'enfant soit la mienne, le père souhaite un partage de garde de l'enfant 50/50. Est-ce que c'est compatible?
Je me pose les questions, quest-ce que l'enfant en deviendrait ainsi que notre libérté mutuelle si j'accepte un tel "partage" égal d'autorité parentale lors d'un divorce par consentement mutuel?
Pourrais-je envisager un jour de quitter la France (le cas écheant, mais quand même) avec mon enfant, sans accord du père, ou bien, quitter la France signifierait la perte de garde de l'enfant? Et de même, pour mon conjoint? Devons nous habiter en proximité de l'école de l'enfant etc?
Nous aurions la même autorité parentale, mais qui tranchera si nous ne sommes pas d'accord sur les questions de choix de l'école, choix des vacances ou de résidence? Aura-t-il le droit d'améner l'enfant dans son pays au risque de ne jamais revenir en Europe, la question, que je redoute? Dans ce cas,je n'aurai pas la possibilité de le récupérer? Notre enfant ne pourra avoir la nationalité française qu'à l'âge de 13 ans.
Devrais-je plutôt plaider pour un divorce classique et non par consentement mutuel et demander la résidence principale de l'enfant en France où en Europe où auprès de moi? Et que faire s'il réfuse toujours d'aller voir un avocat pour la divorce classique? Je doute des capacités de mon conjoint de pouvoir bien s'occuper de l'enfant, mais je ne voudrais pas en chercher des preuves ni commencer une procédure difficile et accusatrice pour recevoir le droit de la garde principale de notre enfant.
Je vous prie donc de bien vouloir le repondre, à quoi je "signe" en acceptons dans cette configuration le partage 50/50 de la garde de l'enfant.
Membre d'élite
Inscrit : 30/07/2010
Messages : 9595
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Alors ... vous vivez tous les deux en France, donc le tribunal compétent est celui de votre domicile, la loi applicable pour le divorce et les enfants, est la loi française.
Concernant l'autorité parentale : elle est conjointe et n'a RIEN à voir avec le type de divorce (d'ailleurs, concernant les enfants, on peut ensuite demander des modif, ce qui est inscrit dans le jugement de divorce n'est pas définitif). Que ce soit lui ou vous, ou les deux, qui aient la résidence des enfants (et non la garde, qui est une notion qui n'existe pas en France), les deux parents ont l'autorité parentale.
Si vous voulez déménager, il faudra en aviser le père suffisamment longtemps à l'avance afin qu'il puisse saisir le JAF pour, éventuellement, obtenir la résidence exclusive des enfants (et ce que vous ayez la résidence exclusive ou la résidence alternée)
Evidemment, vous devez vivre très proches l'un de l'autre pour une résidence alternée.
Concernant l'autorité parentale : elle est conjointe et n'a RIEN à voir avec le type de divorce (d'ailleurs, concernant les enfants, on peut ensuite demander des modif, ce qui est inscrit dans le jugement de divorce n'est pas définitif). Que ce soit lui ou vous, ou les deux, qui aient la résidence des enfants (et non la garde, qui est une notion qui n'existe pas en France), les deux parents ont l'autorité parentale.
Si vous voulez déménager, il faudra en aviser le père suffisamment longtemps à l'avance afin qu'il puisse saisir le JAF pour, éventuellement, obtenir la résidence exclusive des enfants (et ce que vous ayez la résidence exclusive ou la résidence alternée)
Citation :
Je voudrais qu'après la divorce la résidence principale de l'enfant soit la mienne, le père souhaite un partage de garde de l'enfant 50/50. Est-ce que c'est compatible?
non, c'est l'un ou l'autre. Soit vous avez la résidence exclusive des enfants, soit la résidence est alternée.
Je voudrais qu'après la divorce la résidence principale de l'enfant soit la mienne, le père souhaite un partage de garde de l'enfant 50/50. Est-ce que c'est compatible?
Evidemment, vous devez vivre très proches l'un de l'autre pour une résidence alternée.
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