Achat appartement avec procédure en cours

Publié le 17/03/2017 Vu 14510 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

16/03/2017 01:09

Bonjour,

je vaudrais acheter un appartement dans une copropriété avec une une procédure en cours. Le vendeur a demandé au TGI l'annulation de la dernière assemblée générale qui a voté pour la nomination d'un syndic professionnel et pour l'autorisation donnée à un des copropriétaires pour la construction d'un garage à l’intérieure de la copropriété. Le vendeur m'assure que après la vente je ne serais pas impliqué dans le procès et que de toute façon il fera désistement d'action.
Malgré ce discours je crains les éventuelles conséquences financières liées aux frais de justice. Ma question est la suivante: serait-il possible d'inclure dans le compromis de vente une clause suspensive ou de sauvegarde qui me mettrais à l'abris de toute conséquence financière liée à la procédure en cours? Si la réponse est affirmative, pourriez vous me suggérer le texte de la clause?
Je vous remercie infiniment pour la réponse que vous pourriez m'apporter.

17/03/2017 09:42

Bonjour,

Le vendeur vous rassure pour vendre son bien.C'est normal. Si le vendeur veut se désister de son action engagée qu'il le fasse avant la vente de son bien ou que cela soit dit dans l'acte notarié.

D'autre part, C'est au Notaire de rédiger une clause vous dégageant de toutes les conséquences juridiques et financières de ces procédures. Exemple :

"Le VENDEUR déclare et L'ACQUEREUR reconnaît avoir été informé qu'il existe actuellement une procédure en cours : Procédure à l'encontre ( à décrire…..)
Le vendeur s'oblige à faire son affaire personnelle de cette procédure à compter de ce jour,........"
Quant tout état de cause, le vendeur s'engage ce jour à se désister de l'action engagée devant le TGI en annulation .....
qu'à défaut ce dernier sera responsable de toutes les conséquences financières......"
Bonne journée
SK

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter