Avenant au compromis de vente concernant le délai suspensif

Question

3 messages

09/02/2017 04:43

Bonjour,

Mon agence immobilière me demande de signer un avenant au compromis de vente pour repousser d'un mois la date déchéance de la condition suspensive relative au financement. Date sur le compromis de vente : le 06 février 2017, date reportée au 06 mars 2017. L'avenant est daté du 31 janvier 2017 signé par les acheteurs et moi. L'agence vient de me le transmettre en date du 08/02/2017 par mail. Si je refuse de signer cette avenant parce que je ne veux plus vendre est-ce que cela peut être valable pour annuler ce compromis de vente et être sans conséquence pour moi ?

Merci pour vos réponses. Dernière modification : 09/02/2017

3 messages

10/02/2017 08:24

Merci pour votre réponse, l'agence me dit les acheteurs sont entrain de monter un dossier de SCI c'est pour cela que ça prend du retard mais que cela ne change en rien concernant la vente. Date de signature prévue chez le notaire le 23/03/2017. Ma question un peux plus précise es ce que je peux me servir du non respect de la date déchéance de la date condition suspensive relative au financement pour annuler la vente. Sans qu'il me soit reproché quelque chose ou qu'on me réclame quelque chose.

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Tisuisse · Answer 1 · 09/02/2017

Superviseur

3753 messages

09/02/2017 09:48

Bonjour,

Vous allez chez le notaire chargé de cette vente et vous lui demandez de convoquer les parties, vendeur et acheteur, pour signer l'acte définitif. L'acheteur va répondre qu'il n'a pas le prêt nécessaire mais il devra fournir la preuve qu'il a bien fait les démarches dans les délais prescrits. Dans cette hypothèse, le notaire établira un constat de carence et vous pourrez alors demander d'annuler cette vente.

Tisuisse · Answer 2 · 10/02/2017

Superviseur

3753 messages

10/02/2017 08:57

Dans un premier temps c'est non mais le notaire doit les convoquer pour la signature définitive, au plus tard à la date butoir prévue sur le compromis. Soit les acheteurs sont prêts et la signature pourra se faire, soit ils ne le sont pas et le notaire devra établir un constat de carence et vous pourrez alors demander l'annulation de cette vente ET le montant des dommages-intérêts (dédit) prévus au compromis. Ce n'est qu'à compter de ce constat de carence que vous pourrez remettre en vente votre bien.