Erreur de superficie dans une chambre (<9m²)

Publié le 28/02/2017 Vu 3379 fois 6 Par
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27/02/2017 15:23

Bonjour,

Après une visite de pré-livraison, nous venons de constater qu'un des chambres fait 8,70m² et non 9,10 m² comme déclaré sur l'achat de vente et le plan de vente.
Pouvez vous svp me confirmer que la taille d'une chambre doit bien faire plus de 9m pour être considérée comme une chambre ? Il s'agit bien du décret du 30 janvier 2002 ? Pouvez vous me communiquer l'article exacte ?

De plus, sur l'acte de vente il était spécifié que nous achetons 2 chambres. Or nous n'avons plus qu'une chambre et un bureau. Est ce possible d'annuler la vente en raison de ces erreurs de description ?

Merci pour vos retours. Dernière modification : 27/02/2017

Modérateur

27/02/2017 15:54

bonjour,
comment faîtes-vous la différence entre une chambre et un bureau ?
salutations

27/02/2017 16:02

La différence se fait via la superficie entre une chambre et un bureau. Une chambre doit faire plus de 9m². Confirmez vous ce point ?

27/02/2017 16:22

Merci Janus de votre retour.

Pourquoi sur un plan, les constructeurs font la différence entre une chambre et un bureau ? Est ce une question de superficie ?

Modérateur

27/02/2017 16:28

bonjour,
le décret du 30 janvier 2002 sur le logement décent indique le logement doit disposer au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.
cela ne veut pas dire que les chambres doivent faire au minimum 9 m2.
donc à priori pas de motif d'annulation.
salutations

27/02/2017 16:36

Bonjour,
annuler une vente immobilière pour à peine un demi mètre carré de superficie ? m'ouai... gonflé je trouve ! Et la différence entre l'appellation bureau et chambre n'est peut être qu'une pratique commerciale ? Ca fait bien un bureau ? ça fait plus chic peut être ? plus cossu ?

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