Hypothéque non mentionné sur compromis

Publié le 14/12/2018 Vu 391 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

14/12/2018 16:37

Bonjour

Nous avons signé un compromis pour une maison, sur celui ci était mentionné qu'il n'y avait pas dhypotheque sur ce bien.

Or, notre notaire a découvert qu'il n'y a pas 1 hypothéque mais 3, ce qui nous pousse à signer un nouveau compromis car le délai pour la signature chez le notaire sera dépassé.

A quoi faut il faire attention?

Peut on se retourner contre l'agence pour ne pas avoir recherché si il y avait une hypothèque sur cette maison?

De plus, notre maison étant vendu nous devons la céder avant le 4 février, ce qui nous mets à la rue jusqu'à la signature de la nouvelle maison.

Merci d'avance

14/12/2018 16:51

Bonjour
A votre place, je mettrais une grosse pression et évoquerais la mise en demeure du propriétaire de régulariser la vente à la date limite du compromis .
Et si le propriétaire ne s'exécute pas, j'intenterais une acton en dommages et intérêts.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter