PROMESSE DE VENTE CADUQUE

Publié le 20/03/2015 Vu 765 fois 1 Par
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20/03/2015 10:09

bonjour,

J'ai signé une promesse de vente pour ma maison cette semaine, l'acquéreur à signé également, il manque juste la signature de mon comcubin mais hier il s'est retracté.

Est ce que la vente est caduque ? est ce que l'acquéreur peux se retourner vers nous pour nous demander des indeminités ?

Quel recours puis je avoir si il ne veux plus signer car je veux partir de ma maison début juillet pour prendre une location.

Il est actuellement au chômage et ne pourra pas me verser ma part.

Si je pars et qu'il garde la maison est ce qu'il peux y avoir abandon du domicile conjugual ?

Merci pour votre réponse.
Mme oudot

Superviseur

20/03/2015 10:17

Si je pars et qu'il garde la maison est ce qu'il peux y avoir abandon du domicile conjugual ?
Bonjour,
Il n'existe pas de domicile conjugal s'il n'y a pas de communauté conjugal (mariage).

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