Quel recours - Dépassement du délais inscrit sur le sous seing pr

Publié le 28/02/2017 Vu 812 fois 0 Par
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28/02/2017 17:38

Bonjour,
Le 7 décembre 2016, j'ai signé un sous seing privé devant un notaire pour l'achat d'un appartement (je suis pas le département 31 - Haute Garonne). Je précise que je passe par un agence immobilière.
J'ai obtenu les accords du prêt, d'assurance du prêt et de caution le 27 janvier 2017. C'est la date a laquelle j'ai transmis l'ensemble des pièces justificatives au cabinet de notaire ce jour là.
Début février, je contacte le cabinet de notaire pour savoir où en est mon dossier espérant signer dans les 15 jours qui suivent. On m'assure que le dossier est presque prêt et qu'ils n'attendent que les documents de refus des droits de péremption de la commune où se trouve le bien. Deux jours plus tard, je reçois un mail de la notaire qui s'excuse par avance et m'annonce qu'elle a oublié de transmettre les documents à la commune pour le droit de péremption.
A ce jour, la DIA n'a toujours pas été reçu par le notaire (confirmé par mail ce matin) et nous sommes à 7 jours du délais fixé dans le sous seing privé.

Ma question est simple : Quels sont mes recours possibles dans pareil cas ?
J'ai engagé des frais dans cet achat en payant 4800€ lors de la signature du sous seing privé et que l'on m'a bien précisé qu'ils ne me seraient pas rendu en cas de retard de signature de l'acte d'achat. Or, ce retard n'est nullement de ma faute.
Puis-je me retourner vers le notaire qui a fait l'erreur et n'a pas respecter l'ensemble des procédures administratives et leurs délais ?

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