Vente par adjudication/ vente aux enchère d'une maison en indivi

Publié le 05/10/2016 Vu 765 fois 0 Par
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05/10/2016 10:30

Bonjour

Nous possédons une maison en indivision.
L'un d'entre nous à saisie le TGI, la maison c'est vendu aux enchères le 8 juillet 2016.

Nous sommes le 5 Octobre 2016, nous n'avons toujours pas été payé par le notaire.

Le délai court à partir du 18 juillet 2016 vu que l'adjudication a été faite le 8 juillet 2016 plus les 10 jours legal de surenchère.

Pouvez-vous me dire si le délai légal est de 45 jours où 60 jours sachant que la vente c'est faite par une étude notariale.

Si le délai est de 45 jours, l'adjudicataire a un retard de 61 jours àu 5 Octobre, si c'est 60 jours il est en retard de 18 jours.

D'après les lois, le délai officiel est de 45 jours si une vente de fait par un notaire et 60 jours par le TGI.

Pouvez-vous me répondre précisément? Et quelles sont mes démarches à suivre pour faire valoir mes droits?

Merci par avance .

Salutations

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