Vice de consentement lié aux erreurs du réglement de copropriété

Publié le 09/06/2016 Vu 1002 fois 0 Par
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09/06/2016 02:17

Bonjour,

Nous vendons notre appartement et nous avons eu une offre via un agent immobilier qui a rédigé un mail
Nous avons avcepté l'offre par mail

Notre notaire à trouvé une erreur dans le réglement de copropriété,
Notre lot n'est pas figuré parmi les lots qui ont le jardin privatif alors que sur notre titre de propriété , c'est indiqué que nous avons le jardin privatif
De manière factuelle, pour pouvoir utiliser ce jardin il faut posséder l'appartement et nous avons toujours utilisé ce jardin à titre exclusif

En attendant il faut convoquer une assemblé générale exceptionnelle afin de régulariser le réglement de copropriété et le rendre appliquable

questions
1/ est ce que je suis obligé de garder le même notaire ?

2/ Est ce que je suis obligée de vendre mon bien d ici la publication de la modification du règlement de la copropriétaire

3/ est ce que le futur acquéreur est obligé de respecter son offre ?

L'idée est de savoir dans quelle mesure je peux annuler la vente , qui ce jour a un vice de forme

D'avance merci

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