compromis annulé après clause aliénation dans la donation
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Bonjour, j'ai une simple question!
J'ai signé un compromis de vente et ma mère n'est pas d'accord pour que je vende. Elle veux pas signer le document nécessaire suite à la donation qu'elle m'a faites avec une clause d'aliénation.
Le notaire de mon acheteur me dit que quoi qu'il arrive la vente est ferme(je n'ai pas encore signé l'acte de vente)et qu'il peut publier l'acte???
Que le simple fait d'avoir signé le compromis m'engage et que je ne peux reculer...sinon il se retourne contre moi pour me faire signer par voix de justice et me dis que je dois me retourner contre ma mère....tout ceci me semble un peu de l'intimidation
Le notaire de ma mère me dit que la vente est caduque car elle ne veut signé le pouvoir pour autoriser cette vente???
Je ne sais plus qui croire????
Je vous remercie de vos lumières.
Bien à vous
Fabounet
J'ai signé un compromis de vente et ma mère n'est pas d'accord pour que je vende. Elle veux pas signer le document nécessaire suite à la donation qu'elle m'a faites avec une clause d'aliénation.
Le notaire de mon acheteur me dit que quoi qu'il arrive la vente est ferme(je n'ai pas encore signé l'acte de vente)et qu'il peut publier l'acte???
Que le simple fait d'avoir signé le compromis m'engage et que je ne peux reculer...sinon il se retourne contre moi pour me faire signer par voix de justice et me dis que je dois me retourner contre ma mère....tout ceci me semble un peu de l'intimidation
Le notaire de ma mère me dit que la vente est caduque car elle ne veut signé le pouvoir pour autoriser cette vente???
Je ne sais plus qui croire????
Je vous remercie de vos lumières.
Bien à vous
Fabounet
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Bonsoir.
Si l'acte de la donation que vous a consentie votre mère, contient effectivement une clause d'interdiction d'aliéner le bien alors donné, sans son consentement exprès;
vous pouvez certes signer l'acte de vente, mais...
Votre mère serait ensuite en droit de faire annuler ce dernier.
Elle bénéficierait alors -à son seul gré- d'un motif et cause de nullité relative, fragilisant la vente "à l'extrême".
A vous maintenant de "voir" avec votre mère, puisque vous avez pris le risque de signer un tel compromis (pourtant deux notaires dans "l'affaire"?).
(pour ma part, lorsque j'étais en exercice, je n'aurais pas régularisé un tel acte de vente -"bombe à retardement"-, susceptible d'être ensuite anéanti)
(se pose ici pour le notaire régularisateur, le problème de son obligation de résultat)
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)
Dernière modification : le 22/03/2010 à 23:10
Si l'acte de la donation que vous a consentie votre mère, contient effectivement une clause d'interdiction d'aliéner le bien alors donné, sans son consentement exprès;
vous pouvez certes signer l'acte de vente, mais...
Votre mère serait ensuite en droit de faire annuler ce dernier.
Elle bénéficierait alors -à son seul gré- d'un motif et cause de nullité relative, fragilisant la vente "à l'extrême".
A vous maintenant de "voir" avec votre mère, puisque vous avez pris le risque de signer un tel compromis (pourtant deux notaires dans "l'affaire"?).
(pour ma part, lorsque j'étais en exercice, je n'aurais pas régularisé un tel acte de vente -"bombe à retardement"-, susceptible d'être ensuite anéanti)
(se pose ici pour le notaire régularisateur, le problème de son obligation de résultat)
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Dernière modification : le 22/03/2010 à 23:10
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Merci beaucoup pour cette réponse!!!
Je sais que j'ai fait une erreur en signant sans l'accord de ma mère. Mais le notaire de l'acheteur qui est également le mien (mais il défend uniquement les intérêts de l'acheteur)me dit que je risque de signer sous la contrainte judiciaire et de devoir des dommages et intérêts de ce fait.
Pourriez-vous me répondre
Merci de vos conseil et de votre gentillesse car j'ai cru comprende que vous aviez arrêté votre profession.
Bonne soirée à vous
F
Je sais que j'ai fait une erreur en signant sans l'accord de ma mère. Mais le notaire de l'acheteur qui est également le mien (mais il défend uniquement les intérêts de l'acheteur)me dit que je risque de signer sous la contrainte judiciaire et de devoir des dommages et intérêts de ce fait.
Pourriez-vous me répondre
Merci de vos conseil et de votre gentillesse car j'ai cru comprende que vous aviez arrêté votre profession.
Bonne soirée à vous
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Bonsoir.
Si vous n'êtes pas protégé par condition(s)s suspensive(s), votre acquéreur est effectivement fondé à exiger de vous, la régularisation de la vente.
La seule issue "sans casse", serait l'obtention de l'autorisation, et du consentement maternels à celle-ci.
A vous de trier...
__________________________
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Si vous n'êtes pas protégé par condition(s)s suspensive(s), votre acquéreur est effectivement fondé à exiger de vous, la régularisation de la vente.
La seule issue "sans casse", serait l'obtention de l'autorisation, et du consentement maternels à celle-ci.
A vous de trier...
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Qu'elle genre de "casse" car elle ne veux pas signer!!!
Qu'elle genre de clause suspensive...
Merci de vos conseils avisé mais dois-je allé à la signature quand même???
le notaire de ma mère me le déconseille...
Ma mère souhaite que ce patrimoine reste dans la famille car je n'ai pas de réelles raisons de vendre.
Merci beaucoup!
Je suis très novice dans tout ceci et c vrai que c'est une métier ;-)
Qu'elle genre de clause suspensive...
Merci de vos conseils avisé mais dois-je allé à la signature quand même???
le notaire de ma mère me le déconseille...
Ma mère souhaite que ce patrimoine reste dans la famille car je n'ai pas de réelles raisons de vendre.
Merci beaucoup!
Je suis très novice dans tout ceci et c vrai que c'est une métier ;-)
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... Tout dépend de ce que serait la position-décision que prendrait votre mère, et son niveau de détermination; si vous veniez malgré tout, à signer la vente, en l'état.
. Actionnerait-elle à l'encontre de celle-ci en nullité, devant le tribunal?
. Ou renoncerait-elle à se prévaloir du bénéfice de la clause prohibitive d'aliénation, contenue dans la donation; en "laissant filer"?
En fait, quelle est la qualité de ses rapports, avec vous?
That is the question.
= Votre question 1: La "casse" serait:
. En cas de signature, la poursuite par votre mère de la nullité de la vente (risque éventuel lié à la délibération de votre mère);
. si non-signature, la poursuite par l'acquéreur, de la vente forcée, ou (et) de dommages-intérêts (risque certain).
= Question 2: D'après les dires du notaire-acquéreur, le compromis ne semble pas intégrer de condition suspensive à votre profit-protection.
(affaire malcommode, mal engagée)
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Dernière modification : le 24/03/2010 à 00:07
. Actionnerait-elle à l'encontre de celle-ci en nullité, devant le tribunal?
. Ou renoncerait-elle à se prévaloir du bénéfice de la clause prohibitive d'aliénation, contenue dans la donation; en "laissant filer"?
En fait, quelle est la qualité de ses rapports, avec vous?
That is the question.
= Votre question 1: La "casse" serait:
. En cas de signature, la poursuite par votre mère de la nullité de la vente (risque éventuel lié à la délibération de votre mère);
. si non-signature, la poursuite par l'acquéreur, de la vente forcée, ou (et) de dommages-intérêts (risque certain).
= Question 2: D'après les dires du notaire-acquéreur, le compromis ne semble pas intégrer de condition suspensive à votre profit-protection.
(affaire malcommode, mal engagée)
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Dernière modification : le 24/03/2010 à 00:07
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Merci et vitre réponse fait peur!
Quoi qu'il arrive l'acquéreur aura gain de cause et moi les ennuis car elle ne voudrai pas vendre!!!
Je vous remercie pour tout
F
Quoi qu'il arrive l'acquéreur aura gain de cause et moi les ennuis car elle ne voudrai pas vendre!!!
Je vous remercie pour tout
F
Bonjour,
Quel est le professionnel qui a rédigé la "promesse de vente" qui vous met dans une situation bien inconfortable ?
Il a commis une lourde faute professionnelle en ne vérifiant pas "l'origine de propriété" et l'existence d'une clause d'inaliénabilité.
Sa resposabilité sera engagée tant à votre égard qu'à celle de l'acheteur évincé
Cordialement
Quel est le professionnel qui a rédigé la "promesse de vente" qui vous met dans une situation bien inconfortable ?
Il a commis une lourde faute professionnelle en ne vérifiant pas "l'origine de propriété" et l'existence d'une clause d'inaliénabilité.
Sa resposabilité sera engagée tant à votre égard qu'à celle de l'acheteur évincé
Cordialement
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c l'agence immobilière elle meme qui a rédigé le compromis et l'acheteur n'est autre que l'agence immobilière!
Le notaire est leur copain et je n'avais pas pris le mien!!!!
Le notaire est leur copain et je n'avais pas pris le mien!!!!
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@PCARLI
Bonjour, Pierre.
... Et on retrouve bien:
. L'homme d'armure et d'épée,
. "opposé à" l'homme de la pommade cicatrisante,
dont il était (très incidemment) question dans "Que faire sur un jugement incompréhensible?"...
@FABOUNET
Bonjour.
Vous n'avez pas répondu à la question.
En quels termes êtes-vous avec votre mère ?
__________________________
"Meurs et deviens."
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(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)
Dernière modification : le 24/03/2010 à 10:12
Bonjour, Pierre.
... Et on retrouve bien:
. L'homme d'armure et d'épée,
. "opposé à" l'homme de la pommade cicatrisante,
dont il était (très incidemment) question dans "Que faire sur un jugement incompréhensible?"...
@FABOUNET
Bonjour.
Vous n'avez pas répondu à la question.
En quels termes êtes-vous avec votre mère ?
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)
Dernière modification : le 24/03/2010 à 10:12
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Pas en mauvais terme mais elle ne souhaite pas que le bien quitte la famille car elle n'est pas d'accord sur ce que je veux faire de l'argent une fois le bien vendu.
Mais en revanche elle se fiche des soucis que je peux avoir!
Merci de ce suivi de dossier
F
Mais en revanche elle se fiche des soucis que je peux avoir!
Merci de ce suivi de dossier
F
@ Bonjour Jurisnotaire
Tout à fait d'accord sur l'excellente analyse de l'option entre deux voies
Il est rappelé cependant que la phase contentieuse est souvent évitée par la phase "consultation" car, ici la réponse de Fabounet permet de pressentir que l'affaire a de fortes chances de ne pas s'engager dans une longue et aléatoire procédure devant le TGI.
@ Fabounet
Demandez à cette agence si elle souhaite qu'une consultation juridique soit demandée sur sa déontologie professionnelle.
Je pourrai - mais je ne suis pas le seul (avocat, notaire ....)- vous en établir une à titre professionnel, ce qui vous donnera toute garantie
Dernière modification : le 24/03/2010 à 10:45
Tout à fait d'accord sur l'excellente analyse de l'option entre deux voies
Il est rappelé cependant que la phase contentieuse est souvent évitée par la phase "consultation" car, ici la réponse de Fabounet permet de pressentir que l'affaire a de fortes chances de ne pas s'engager dans une longue et aléatoire procédure devant le TGI.
@ Fabounet
Demandez à cette agence si elle souhaite qu'une consultation juridique soit demandée sur sa déontologie professionnelle.
Je pourrai - mais je ne suis pas le seul (avocat, notaire ....)- vous en établir une à titre professionnel, ce qui vous donnera toute garantie
Dernière modification : le 24/03/2010 à 10:45
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Bonjour
juste un point de détail :
- avez vous signé un mandat au profit de l'agence ?
- est ce exactement cette agence (même société, etc...) qui achête ce bien ?
Ce qui pourrait permettre un autre axe de sortie...
Cordialement
juste un point de détail :
- avez vous signé un mandat au profit de l'agence ?
- est ce exactement cette agence (même société, etc...) qui achête ce bien ?
Ce qui pourrait permettre un autre axe de sortie...
Cordialement
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Nous je n'avais pas signé de mandat exclusif car c l'agence qui m'a contacté directement sachant que je voulais vendre.
L'agence qui a rédigé le compromis et la SCI d'un autre nom qui achète le bien à le même gérant ...
L'agence qui a rédigé le compromis et la SCI d'un autre nom qui achète le bien à le même gérant ...
Membre d'élite
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Mandat exclusif ou pas : vous n'avez donc pas signé de mandat du tout ?
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