Changement destination d'un garage

Publié le 30/01/2016 Vu 1005 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/01/2016 22:20

Bonsoir,
Je viens de sortir d'une réunion de l'Assemblée générale de ma copropriété.
J'avais fait inscrire à l'ordre du jour le changement d'affectation de mon garage en salle de jeux pour mes enfants et piece de rangement.
J'ai un appartement sous lequel se trouve mon garage.
Mon projet est donc de faire une percée dans la dalle pour pouvoir accéder à mon appartement.
Lporte du garage sera condamnée. Il n'y a aucune modification au niveau de la façade. J'ai un architecte et un ingénieur béton qui m'assure de la faisabilité technique du projet. L'architecte a déposé un dossier au service urbanisme de la mairie.
Malgré toutes ses assurances certains copropriétaires doutent de la légalité du projet. Me parlent d'une modification des tantièmes qui pourraient atteindre leur bien.de frais de notaires qu'ils auraient à supporter.
Ce n'est pas le projet qui les inquiètent c'est à dire les difficultés techniques mais la légalité. C'est à dire la possibilité de transformer un garage en pièce à vivre.
Je voudrais leur apporter toutes les assurances que le projet est légal.quoi leur dire?
Je précise que dans le règlement de copropriété il n'y a pas interdiction de modifier la destination d'un local à usage de garage.
Le syndic dit que la décision est soumise à une double majorité qu'est ce ?
Je désire provoquer une assemblée générale extraordinaire car l'assemblee générale est dans un an.
Je souhaiterai engager les travaux avant. Ce projet me tient à coeur et je suis déçue de la réaction pas très sympa de mes voisins. Certains me disant que ce projet allait me revenir très cher et n'allait rien m'apporter.
Merci pour votre réponse.

30/01/2016 11:39

La destination qui figure sur le Rc est un garage ,et vous ne pouvez sans autorisation de l'AG transformer !...
Dans le cas (improbable) ou l'AG accorderait l'autorisation vous devrez aussi prendre en compte le changement des millièmes du RC en passant par le notaire.
Bon courage.

30/01/2016 11:49

Bonjour,
Il n'y aura pas de changement des millièmes. Le garage conserve la même quote-part et l'appartement également. A priori, pas de modification de l'état descriptif de division. Sauf si vous souhaitez réunir vos 2 lots en un seul. Ce nouveau lot réunirait les millièmes des 2 autres.
Pas de modification pour les autres copropriétaires.
Par contre il est fort probable que le coût de la tenue d'une AGE soit mis à votre charge.
Si vous obtenez l'accord des copropriétaires pas de problème... D'autant qu'on ne sait pas toujours ce qui se passe derrière la porte d'un garage (atelier, salle de sport...)
Par contre interrogez vous sur le rapport entre le coût des travaux et l'éventuelle plus-value que vous allez donner à votre appartement avec l'ajout d'une pièce sans lumière du jour, si tant est qu'il y en ait une .... Je ne connais pas le prix d'un box-garage fermé en Corse, mais sachez qu'à Marseille dans certains quartiers, il est d'environ 20.000 à 25.000 euros.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter