Modification Division copropriété

Publié le 16/03/2017 Vu 669 fois 4 Par
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15/03/2017 18:22

Bonjour ,

suite a une succession , ma soeur et moi avons divisé une maison ( 1 appartement en haut et 1 en bas ) en 2 partie avec jardin en copropriété , tout a été signé chez le notaire .
ensuite avons éfféctué des modifications de division sur la partie jardin via un professionnel mais sans signature définitive auprés du notaire .
aujourd hui ma soeur peut elle vendre son bien sans tenir compte des modifications du jardin étant donné qu elles n ont pas été définitivement signées chez le notaire ?

Merci infiniment pour votre réponse

Cordialement

Laurent

Modérateur

15/03/2017 20:26

bonjour,
les modifications de propriété du jardin n'ayant pas pas fait l'objet d'acte authentique nécessaire pour faire la mutation immobilière au fichier immobilier, elles ne peuvent pas êtes prise en compte par le notaire, puisque ces modifications n'existent pas officiellement.
prenez conseil après d'un notaire pour officialiser ces modifications.
salutations

16/03/2017 09:19

Bonjour

Merci pour votre réponse rapide youris mais si elle désire vendre dans ce cas précis et sans mon accord , a t elle le droit ?

Encore merci

Modérateur

16/03/2017 09:23

votre soeur ne pourra vendre que ce qui lui appartient officiellement.

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