Quand est créé une copropriété?

Publié le 14/12/2016 Vu 710 fois 3 Par
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14/12/2016 08:22

Bonjour,

Voici la situation:
Notre propriétaire a construit un bâtiment avec 4 appartements avec une sci. A notre arrivée en 2014, un appartement avait été vendu et nous louions un autre. Les deux autres etaient encore en travaux.
Aujourdhui, deux appartements sont en location et deux ont été vendus.
Est ce une copropriété? Un règlement doit il être établi?
Merci a tous

Estelle

Modérateur

14/12/2016 09:55

bonjour,
dès l'instant ou il y a des parties privatives (logements) et des parties communes (murs, toiture....)vous êtes en copropriété.
il vous faut donc un règlement de copropriété et un syndic.
qu'indique votre acte de vente sur ce sujet ?
salutations

14/12/2016 10:01

Merci bien. Nous sommes locataires et à notre arrivée, nous n avons eu que le contrat de locations et les diagnostics de l appartement. Pas de règlement de copropriété ou d information sur un quelconque syndic...

Modérateur

14/12/2016 13:10

bonjour,
tant que l'immeuble appartient au même propriétaire, il n'est pas en copropriété.
si vous êtes locataire, nous n'êtes pas concernés par le statut de l'immeuble, vous n'avez qu'à connaître votre bailleur.
salutations

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