Travaux décidés par un propriétaire sur 4 pas de syndic

Publié le 22/02/2017 Vu 772 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/02/2017 13:05

Monsieur,
Je suis propriétaire d'un lot dans une copropriétaire de 4 lots (résidence secondaire). La voisine du troisième m'envoie aujourd'hui une facture de 4400€ à nous partager entre les 4 propriétaires suite à une réfection toiture en zinc. Or nous n'avons pas de syndic. Le proprio du rdc s'occupe de l'Edf, le 2ème de l'assurance de copro. Chacun a un rôle. Cette voisine ne nous a jamais parlé des travaux avant, ne nous a présenté aucun devis préalable. Nous n'étions pas au courant des travaux.
Faut-il régler ma part ? ou non.
Quel recourt pour refuser ?
Merci par avance de votre réponse.
Anne-Claire K

Modérateur

22/02/2017 17:57

bonjour,
comme votre copropriété est dans l'illégalité, ce serait le moment de faire une assemblée générale et de choisir un syndic qui peut être non professionnel et copropriétaire.
avez-vous un règlement de copropriété ?
vous n'étiez pas au courant mais une réfection de toiture, cela doit se voir.
pour l'instant, juridiquement, rien ne vous oblige à payer cette facture.
salutations

22/02/2017 18:01

Bonsoir, Merci de votre réponse. Non justement nous en parlions dernièrement. Cette propriétaire dit avoir des fuite provenant de la toiture, elle n'a fait faire qu'un devis à ce que l'on a appris aujourd'hui. Aucune déclaration de sinistre auprès de l'assurance de la copro. Aucune information auprès des 3 autres propriétaires.
Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter