Délai prescription raccordement tout à l'égout

Sujet vu 3105 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/09/09 à 18:30

pr17, Charente-Maritime, Posté le 21/09/2009 à 18:30
1 message(s), Inscription le 21/09/2009
j'ai fais construire une maison en 2005, et pour ce faire, j'ai fais une demande de raccordement à l'égout pour laquelle j'ai reçu le 14/06/2005 l'autorisation d'effectuer les travaux, ce même courrier qui émanait de la communauté d'agglomération me disait que j'étais redevable d'une "participation pour raccordement à l'égout" d'un montant de 1600 € pour laquelle je devais recevoir "prochainement" un avis.
j'ai emménagé en juin 2006 en ayant oublié cette taxe pour laquelle je n'avais reçu aucun avis.
le 11/09/2009 je reçois un titre de recette exécutoire de 1600 € me réclamant le paiement pour le 27/10/2009. un courrier d'excuse pour envoi tardif est joint dans le courrier.

certaines personnes me disent qu'il y a prescription (plus de quatre ans).
est-ce vrai et si oui comment dois-je procéder.
dans le cas contraire, puis-je demander un étalement de cette dette.
merci d'avance pour vos conseils.

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