Emprise sur les parties communes à jouissance privative

Publié le 15/01/2017 Vu 584 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/01/2017 10:02

1) les travaux d'étanchéité du toit de notre immeuble obligent à démonter une véranda située au 18ème et dernier étage, en emprise sur les parties communes à jouissance privative.
2) le PV d'A.G. de 1994 autorise cette construction démontable, et une résolution de l'époque prévoit de désigner un géomètre pour modifier la répartition des charges puisque l'appartement ainsi agrandi gagne environ 17% de surface. Cette modification n'a jamais été faite.
3) le conseil syndical souhaite, après démontage et travaux, que cette véranda, contraire au geste architectural de ce bâtiment récemment labellisé Immeuble du XXe siècle, ne soit pas reconstruite, même à l'identique.
A) Un géomètre peut-il s'opposer à dresser son PV au motif que la construction contient une part amovible ? Ou parce qu'il juge cette construction inappropriée ?
B) Existe-t-il un droit acquis sur une construction dont l'augmentation de la surface figure dans le RC (sous forme de document annexe) mais dont les tantièmes, eux, ne tiennent pas compte ?
C) Considère-t-on la labellisation Immeuble du XXe siècle comme modification de règlement ?
Merci pour votre réponse.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter