Enclavement par negligence

Publié le 18/09/2016 Vu 739 fois 2 Par
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18/09/2016 11:07

Bonjour à tous,

Le retour de mes charmants voisins... Nous avons tenté à leur demande un bornage amiable pendant 2 ans, qui s'est soldé par un échec malgré les différentes propositions de conciliation de ma part. Aujourd'hui en bornage judiciaire (première audience dans qq semaines), ils demandent que le GE désigné se prononce sur l'état d'enclave d'une de leurs parcelles et sur l'assiette de la servitude (bien évidemment sur mon terrain...).
Mes questions sont les suivantes :
- est ce normal de demander cela en même temps qu'un bornage ?
- la parcelle en question est une ruine de 30m2 dans le champ de mes voisins situé en contrebas de mon terrain. Ce champ longe une route départementale. La ruine est accolé à ma parcelle et s'étant comblée de végétaux et autres avec les années, le tout s'est effondré et forme une "terrasse" Plate au niveau du toit soit 40cm au dessus du niveau de mon terrain (j'espère être clair dans mon explication). Donc il me semble que si il y a enclavement, c'est pas negligence non ? Car à l'origine, le sol de la ruine est au niveau du champ, pas de mon terrain ? Y a t il des jurisprudences là-dessus ?

Un immense merci par avance !

Modérateur

18/09/2016 13:28

bonjour,
si le terrain se retrouve enclavé du propre fait de son propriétaire, celui-ci ne peut pas réclamer une servitude de droit de passage pour cause d'enclave de l'article 682 du code civil.
salutations

18/09/2016 13:44

Merci beaucoup pour votre réponse. Et sur le fait qu'ils demandent ce jugement en même temps que le bornage ?

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