Etat des lieux et restitution de clés

Publié le 29/06/2015 Vu 431 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/06/2015 12:12

Bonjour,

J'ai un locataire qui doit annoncé au mois de mai qu'il quitte le logement qu'il occupe ce 30 juin. Il me dit me devoir qu'un mois de préavis en me présentant un formulaire de rupture de contrat de travail ni rempli, ni signé.
Je lui ai signifié par lettre recommandée avec AR que sans ce document dûment complété et signé par son employeur, il reste me devoir 3 mois de préavis comme indiqué dans son bail (cad jusqu'à fin aout). A ce jour, je n'ai toujours pas de réponse.
Ma question est : dois-je établir l'état des lieux le 30 juin et récupérer mes clés, sachant que son dossier est incomplet.
Merci de votre réponse.

Superviseur

29/06/2015 13:47

Bonjour,
Rien ne vous empêche de faire l'état des lieux et de récupérer les clés à la date qui arrange le locataire.
Cela ne remet pas en cause le fait que, s'il a 3 mois de préavis, il devra payer loyer et charge jusqu'au terme, sauf si le logement est reloué avant.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter