expulsion locative et prefecture

Publié le 11/08/2012 Vu 2158 fois 1 Par
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10/08/2012 12:06

Bonjour,
Sous le coup d'une expulsion locative en cours la procédure en est au stade de la convocation au commissarait pour concours de la force publique donc tres avancée
Ma question est de savoir ce qui va se passer car le commissaire m'a dit que je recevrai un courrier du prefet m'indiquant lune date butoir de départ sinon concours de la force publique pour expulsion mais la prefecture que j'ai contacté m'a répondu je cite "que la police ne comprend rein et que je ferai l'objet d'une enquete sociale d'abord"
Est ce quelqu'un pourrai m'apporter des infos réelles sur le sujet
Vous remerciant tous à l'avance

11/08/2012 10:11

1/L'huissier saisi le préfet par réquisition pour obtenir le concours de la force publique.

2/ le préfet à un un délai de 2 mois pour répondre, durant ce temps, enquête sociale mais aussi police ou gendarmerie pour apprécier le risque de trouble à l'ordre publique.

3/ le préfet envoye sa réponse par courrier: 1 pour l'huissier, 1 aux gendarmes ou commissariat, 1 au propriétaire, un à l'occupant.

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