Indémnisation loyer suite dégâts des eaux

Publié le 04/09/2013 Vu 2327 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/09/2013 10:42

Bonjour,
Je suis propriétaire d'un studio. Ma locataire est partie du logement en date du 01/08/2013. Le jour de son départ, il y a eu un dégât des eaux suite à un flexible d'évier défectueux. Les réparations ont été prises en charge par l'assurance de copropriété (dégât immobilier sur parquet) et les travaux sont effectués.
Cependant suite au délai de traitement, je n'ai pu relouer mon appartement et celui-ci est resté vacant pendant 1 mois et demi. Je n'ai donc pas perçu de loyer pendant cette période. Je précise que je n'ai pas d'assurance loyer impayé.
Ayant perdu la jouissance de mon bien pendant cette période, suis-je en droit de réclamer un quelconque dédommagement pour cette somme non perçue? Si oui à qui puis-je la réclamer? Mon assureur? L'assureur de la copropriété? Si oui à quelle hauteur et quelles pièces justificatives dois-je fournir?

Merci par avance
Cordialement,

Yohan

Superviseur

04/09/2013 12:12

Bonjour,
Y avait-il un locataire de prévu qui n'a pas pu entré dans les lieux suite à ce sinistre ?
Si non, il va être difficile de faire valoir un préjudice, sauf si votre assurance prévoit clairement cela dans votre contrat.
Vous ne précisez pas si le dégât des eaux provient de votre propre logement ou d'un voisin ?

04/09/2013 12:21

Bonjour et tout d'abors merci.
Le sinistre provient bien de mon appartement et sans se sinistre j'aurais pu le relouer tout de suite mais étant donné les dégâts, j'ai repousser dès le début la possibilité d'entrer dans l'appartement au 01/09/2013

Superviseur

04/09/2013 13:29

Donc si en plus le dégât provient de votre logement, vous en êtes donc responsable et ne pouvez pas vous reprocher à vous même le préjudice subi.
Une indemnisation par l'assurance ne pourrait donc résulter que d'une clause particulière prévoyant exactement ce cas au contrat (dédommagement pour perte de loyers en cas de sinistre).

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter