Bail verbal ou bien hébergement non gratuit

Publié le 19/01/2015 Vu 961 fois 4 Par
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19/01/2015 12:28

Bonjour,
Mon pére possède une villa avec en rez de chaussée un grand garage ainsi qu'une grande piéce et au l'étage un grand T4 ou il habite.
En 2011 je lui ai demandé de m’héberger dans la partie rez de chaussée pour y habiter avec ma femme et mon fils et il a accepté donc j'ai créer une salle de bain une cuisine et fait quelques aménagements pour y habiter décemment.
Au bout de 1 mois il m' a demandé de payer en totalité la note d'EDF ainsi que la note d'eau ( il y a un seul compteur EDF et un seul compteur eau) j'ai donc accepté et mis les 2 contrats à mon nom et depuis 2011 mon pére qui est trés avare n'utilise quasiment pas sa chaudiére et se chauffe a l'électrique et utilise enormément d'eau.
Je lui ai gentiment demandé de faire un peu attention aux consommation EDF et eau et il m' as répondu que non en disant que comme je ne payais pas de loyer je pouvait bien lui payer ses consommations et que si je n'étais pas content je pouvait partir il m' a dit qu'il louerait le T2 que j'ai aménagé.
Peut on considérer que j'ai un bail verbal et que le fait de lui payer son EDF et son eau équivaut a un petit loyer ? Dernière modification : 19/01/2015

19/01/2015 14:36

bjr,
pour considérer qu'il existe un bail tacite, vous devez prouver que vous payez régulièrement un loyer ce qui n'est pas votre cas.
le fait que vous payez les factures d'edf et d'eau ne vaut pas, à mon avis, existence d'un bail tacite.
rien n'interdit de faire remettre les deux contrats au nom de votre père.
cdt

19/01/2015 14:59

Bonjour,
D'acccord donc si il n'y as pas de bail tacite on peut considérer que l'hebergement n'est pas gratuit ?

19/01/2015 15:37

s'il n'y a pas de bail reconnu tacitement cela signifie simplement que vous n'êtes pas locataire avec les droits et obligations qui vont avec.
à ma connaissance il n'y a pas de définition juridique de l'hébergement il peut être gratuit ou payant mais souvent temporaire.
où êtes-vous domicilié fiscalement ?
payez-vous une taxe d'habitation ?

19/01/2015 15:48

Bonjour,
J'habite cette maison depuis 4 ans avec facture EDF, eau , à mon nom et j'y suis aussi domicilié fiscalement ainsi que que la taxe d'habitation , assurance habitations ,ligne téléphonique , assurance maladie, tout est à cette adresse.

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