Droit de l'enfant du proprietaire

Publié le 09/06/2016 Vu 862 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

08/06/2016 21:06

Bonjours à tous[smile4]

Je suis fille d'un propriétaire d'une maison. Ou il loue cette maison depuis mars 2015, mon père n'a pas fait de bail. La locataire a annoncée à mon père qu'elle voulait partir, mais un jours c'est "oui un jour c'est "non", et moi je veux y habiter lorsqu’elle sera parti. Que pouvons nous faire pour qu'elle puisse partir ? Avons-nous des droits sans le bail ?[smile4][smile17][smile7]

Modérateur

08/06/2016 22:05

bonjourm
si la locataire paie régulièrement un loyer,cela vaut bail tacite, votre père devra attendre lafin du bail pour le récupérer.
Salutations

08/06/2016 22:09

oui elle paie et du coup trois ans de bail?

Modérateur

08/06/2016 22:41

eh oui, il ne fallait pas que votre père loue ce bien.

Superviseur

09/06/2016 07:14

Bonjour,
Le bail verbal apporte les mêmes droits et devoirs qu'un bail écrit.
Si votre père veut donner congé à son locataire pour reprise afin que vous habitiez le logement, il doit le faire suivant la loi en vigueur.
Donc congé à l'échéance triennale si bail vide ou annuelle si bail meublé avec un préavis de 6 mois dans le premier cas et 3 mois dans le second.
Le problème avec le bail verbal, c'est de bien déterminer l'échéance du bail puisque rien ne la date officiellement. C'est une source de conflit car le locataire peut en profiter pour faire annuler le congé.
L'idéal est donc de rédiger un bail écrit auparavant...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter