Ecourter son preavis pour cause de rsa, avec co locataire

Sujet vu 1253 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/08/11 à 13:57

jungliliane, Bas-Rhin, Posté le 01/08/2011 à 13:57
6 message(s), Inscription le 01/08/2011
Bonjour

nous avons mis une maison en location y a 6 mois maintenant pour des raisons d un des co locataires ( cause rsa) ils donne leurs preavis!!!
peuvent ils ecourter leurs preavis sachant qu ils sont colocataire et que lorsque nous avons signé le bail un des deux ete deja aux rsa, ce qui ne justifie pas un changement de situation
j ai recu par AR aujourdhui le courrier notifié de reduire le preavis

merci pour vos conseils

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Domil, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/08/2011 à 14:03
9537 message(s), Inscription le 30/07/2010
Oui, ils sont dans leur droit.

1) il suffit qu'un seul des co-titulaires du bail ait un motif légitime de préavis réduit pour que ça s'impose à tous les colocataires
2) la loi ne donne aucun délai entre la survenance de l'évènement donnant droit au préavis réduit et l'envoi du congé. Concernant le RMI, la cour de cassation a déjà tranché : peu importe la date du début du RMI, même si c'était avant la signature du bail. Forcément, la réponse sera la même pour le RSA

jungliliane, Bas-Rhin, Posté le 01/08/2011 à 14:16
6 message(s), Inscription le 01/08/2011
merci

pour votre reponse

a partir de quand le preaviis prend il effet, a date de reception de L AR?

cordialement

Domil, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/08/2011 à 14:35
9537 message(s), Inscription le 30/07/2010
oui, le préavis commence à la date de réception effective.

jungliliane, Bas-Rhin, Posté le 01/08/2011 à 14:41
6 message(s), Inscription le 01/08/2011
merci pour votre reactivitée

cordialement

jungliliane, Bas-Rhin, Posté le 01/08/2011 à 14:50
6 message(s), Inscription le 01/08/2011
-en ce qui concerne l etat des lieux combien de temps avant la fin du bail doit il etre fait?
-et doit ont leurs laisser la possibilité de reparer leurs degats ou c est automatiquement deduit sur la caution?
-lorsqu il sont entrés nous leurs avons offert 2 mois de loyer pour la remise en etats de papier peints, or il s avere qu il ont juste repeind dessus et de ce fait on voit a travers les traces et trait de l ancienne taisserie que faire?

en tt cas merci pour votre reactivitée

genial!!!!
cordialement

Domil, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/08/2011 à 15:03
9537 message(s), Inscription le 30/07/2010
L'EDL doit être fait juste avant la remise des clefs, donc le locataire ne peut plus faire les réparations. S'ils refusent de faire l'EDL ou de le signer, vous devrez faire appel à un huissier (sinon, aucune déduction du dépot de garantie n'est possible)

Vous pouvez proposer un pré-EDL, mais ils peuvent refuser.

Ce n'est pas une caution mais un dépot de garantie. Vous avez deux mois après la remise des clefs pour le rendre. Vous pouvez justifier les retenues par des devis, mais si vous ne faites pas effectivement réparer vous devez justifier l'indemnisation que vous vous octroyez (baisse du loyer pour les prochaines locataires par exemple). Il n'existe pas de déduction automatique.

Citation :
-lorsqu il sont entrés nous leurs avons offert 2 mois de loyer pour la remise en etats de papier peints,
que dit exactement le bail sur ce point ? et que dit l'EDL d'entrée ?

jungliliane, Bas-Rhin, Posté le 01/08/2011 à 15:21
6 message(s), Inscription le 01/08/2011
question

preavis posé le 30 juin
demande effectué le 11 juillet a la caf, RSA obtenu pour le mois de juillet 2011
de plus il a recu le RSA mais ne s est pas declaré a deux dans la location, dois je le prendre en compte?
il me semble que le RSA est pour les personnes non salarié, si son amis a 1700 euros a t il droit?

Domil, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/08/2011 à 15:27
9537 message(s), Inscription le 30/07/2010
Mais en quoi ça vous concerne ?
ça ne changera RIEN concernant votre location (sauf qu'on vous demande de rembourser l'aide au logement que vous avez touché, le cas échéant)

Si la maison a plusieurs chambres, c'est une colocation de deux personnes sans lien, deux foyers fiscaux, et non un couple, donc le RSA n'est pas frauduleux

Dernière modification : le 01/08/2011 à 15:28
jungliliane, Bas-Rhin, Posté le 01/08/2011 à 15:32
6 message(s), Inscription le 01/08/2011
mais si justement!!!!!
car il veulent faire passer sur le motif RSA, pour reduire le préavis en sachant qu ils n 'y ont pas le droit puisque c'est soumis au revenu!!

Domil, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/08/2011 à 15:34
9537 message(s), Inscription le 30/07/2010
Mais ça ne vous regarde pas. Il produit l'attestation du RSA, vous devez vous y soumettre, point barre
C'est comme si vous refusiez le motif de licenciement, au motif que vous estimiez que le licenciement est abusif.

En plus, vous avez de la chance, septembre c'est la bonne période pour louer. Vous n'êtes pas contente parce qu'ils ne sont pas restés longtemps mais ce sont les aléas de la location


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