Mettre fin à un bail suite à un décès

Sujet vu 1135 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/04/11 à 13:19

marinette, Gironde, Posté le 24/04/2011 à 13:19
37 message(s), Inscription le 24/08/2009
bonjour, ma belle-mère vient de décédée, elle était veuve , ma fille hérite de sa maison- ma belle mère avait loué un petit local qui fait partie de la maison à une entreprise de dépannage - ce locataire a 6 mois de retard de loyer et a profité de la maladie de ma belle-mère pour stopper ces paiements - ma fille peut-elle mettre fin à ce bail, car elle voudrait vendre la maison et le local avec -
merci de me répondre rapidement

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Domil, Seine-Saint-Denis, Posté le 24/04/2011 à 13:32
9537 message(s), Inscription le 30/07/2010
C'est un bail commercial ?
Il faut commencer par lire le bail

marinette, Gironde, Posté le 24/04/2011 à 13:34
37 message(s), Inscription le 24/08/2009
non il ne s'agit pas d'un bail commercial - elle le louait pour une bouchée de pain pour ne pas laisser le local sans entretien -
je n'ai pas le bail chez moi - mais je voulais savoir si ma fille pouvait mettre fin à ce bail pour vendre -

Domil, Seine-Saint-Denis, Posté le 24/04/2011 à 15:18
9537 message(s), Inscription le 30/07/2010
ça dépend du bail. Impossible de vous répondre

marinette, Gironde, Posté le 25/04/2011 à 12:09
37 message(s), Inscription le 24/08/2009
en ce qui concerne la taxe d'habitation ma fille devra t-elle la payer sachant qu'elle n'y habite pas ? je sais qu'elle paiera la taxe foncière mais l'habitation ?

Domil, Seine-Saint-Denis, Posté le 25/04/2011 à 12:28
9537 message(s), Inscription le 30/07/2010
La TH est due dès que le logement est garnie de meubles

marinette, Gironde, Posté le 25/04/2011 à 12:36
37 message(s), Inscription le 24/08/2009
merci pour votre réponse

Franck AZOULAY, Paris, Posté le 25/04/2011 à 15:41
23 message(s), Inscription le 27/12/2010
Bonjour,

Il faut rappeler en outre qu'en cas de loyers impayés, le bailleur a la possibilité de pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes bancaire du locataire, sans autorisation judiciaire préalable.

Cependant, je pense qu'il faudra attendre la fin de la procédure successorale dans votre cas.

Votre bien dévoué.

__________________________
Franck AZOULAY
Avocat à la Cour

14 rue du Pont Neuf contact@azoulay-avocats.com
75001 PARIS site : azoulay-avocats.com

TEL : 01 40 39 04 43
MOB : 06 98 57 62 02
FAX : 01 42 36 09 65

marinette, Gironde, Posté le 25/04/2011 à 15:51
37 message(s), Inscription le 24/08/2009
même si ma fille est propriétaire, (sa grande mère avait l'usufruit de la maison( , elle doit attendre la fin de la procédure successorale?

Franck AZOULAY, Paris, Posté le 25/04/2011 à 16:14
23 message(s), Inscription le 27/12/2010
Si votre fille est nu-propriétaire, je vous conseille de poser cette question au notaire chargé de la dévolution successorale.

Si celui-ci vous répond positivement, votre fille pourra ainsi procéder à la saisie conservatoire des comptes bancaires du locataire afin de recouvrer les arriérés de loyers ou procéder à une assignation en référé expulsion sur le fondement de la clause résolutoire du bail.

Cependant, comme vous l'a énoncé DOMIL, rien ne peut être envisagé sans ledit bail.

Votre bien dévoué.

__________________________
Franck AZOULAY
Avocat à la Cour

14 rue du Pont Neuf contact@azoulay-avocats.com
75001 PARIS site : azoulay-avocats.com

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marinette, Gironde, Posté le 25/04/2011 à 16:16
37 message(s), Inscription le 24/08/2009
merci pour votre éclairage avisé
si j'ai d'autres questions je ne manquerais pas de vous demander conseil.

marinette, Gironde, Posté le 29/04/2011 à 18:56
37 message(s), Inscription le 24/08/2009
bonsoir, ma belle-mère avait une employée de maison, ma fille ne la reprend pas, lui devra t-elle des indemniés de licenciement ? même dans le cas du décès de sa grande mère, elle doit lui verser deux mois de préavis ?
merci


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