RESPONSABILITE RUPTURE MANDAT DE GESTION

Publié le 10/07/2013 Vu 742 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

10/07/2013 16:12

Bonjour,

je possède une maison dans l'Héraut. Pour la location de celle-ci, j'ai fait appel à une agence avec laquelle j'ai signé un mandat de gestion.

Mon beau-fils s'installant avec sa compagne dans le Sud, j'ai rompu le mandat de gestion dans les formes prévues légalement.

Problème : l'agence n'a pas vérifié le matin (elle prétend que oui) le bon fonctionnement de la chaudière. Quand mon beau-fils est entré dans la maison l'après-midi, il a constaté un problème avec la chaudière.

Selon l'entreprise à laquelle mon beau-fils a fait appel, il semblerait que l'entretien n'ait pas été fait ou pas correctement par l'entreprise choisie par le locataire.

Ceci a généré des frais importants et l'agence se retranche derrière le fait qu'il a été mis fin au contrat de gestion et qu'elle n'a pas été le maître d'oeuvre. Par conséquent, il m'est demandé d'intervenir moi-même en tant que propriétaire bien que ce problème ait eu lieu pendant la période ou le contrat de gestion était en force.

Quel serait votre avis ?

D'autre part, quel est le délai de prescription en cas de problème entre un propriétaire et l'agence chargée de mandat de gestion.

Merci à vous.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter