Bail commercial et Caution solidaire

Publié le 13/03/2009 Vu 10908 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

13/03/2009 12:21

Bonjour,
En 2004, j'ai acquis un fonds de commerce,dans le bail il est inscrit que je me porte caution solidaire. Dans le document de cession de fonds de commerce, il est inscrit :
...
Cautionnement Solidaire :
M X
Déclare :
1) se rendre constituer volontairement caution solidaire de la société Y, preneur, ce qui est accepté par le M le bailleur es-qualités, pour l'entière exécutions du bail objet des présentes,
2) S'obliger en conséquence solidairement avec le preneur, en renonçant aux bénéfices de discussion et de division, à l'entière exécution desdites charges et conditions et au paiement des loyers et de toutes charges dues en vertue dudit bail,
...

La page est parafée et en fin de document, en lettre manuscrite, j'ai inscrit :

...
Bon pour caution solidaire de la société Y, pour l'entière exécution des charges et conditions du bail objet des présentes.
...

Quelques années plus tard, j'ai revendu ce fond de commerce à une EURL. La personne physique acquéreur qui a signé la cession de vente
...
s'engage expressément au paiement des loyers et accessoires, ainsi qu'à l'entière exécution des clauses et conditions de ce bail solidairement avec le vendeur envers le bailleur.
...
Je viens de recevoir un commandement à payer des loyers en retard.

Quelles sont mes prérogatives ? suis je dans l'obligation de payer immédiatement ? Dois je attendre la résiliation du bail pour ne pas avoir à règler d'autres retard de loyers ? Puis provoquer la résiliation du bail ?

Merci par avance de votre aide, Dernière modification : 13/03/2009

13/03/2009 13:18

si vous avez revendu avant la fin du bail vous êtes responsable du paiement des loyers et des charges.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter