bail precaire etabli par futur acquéreur et non par le gérant

Publié le 18/03/2013 Vu 991 fois 0 Par
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18/03/2013 21:46

Bonjour,
Nous nous trouvons dans une situation particulière, mon conjoint a acheté un bungalow transformé en rotisserie muni également d'un four à pizzas se trouvant sur un emplacement privé d'une boulangerie, nous avons acheté ce bungalow a un particulier, il nous a mis en relation avec le patron de la boulangerie qui lui nous a fait un papier en tête avec écrit bail précaire de 2 ans pour vente de poulets et pizzas,nous donnions le loyer en espèces au propriétaire de la boulangerie.
Le mardi 12 mars jour de fermeture de la boulangerie et de notre commerce une personne est venue mettre le feu à notre bungalow qui je le précise n'était pas assuré ( aucunes assurances n'a voulu nous prendre en charge car bungalow transformé "en commerce" ) la police est venu à confirmer que c'était criminel, nous nous sommes rendus le lendemain à la mairie qui nous apprends que nos vendeurs avaient fait une demande d'autorisation à la mairie pour mettre le bungalow mais que celle ci a été annulée par ces derniers, première question : Qui doit faire la demande d'autorisation nous ou le propriétaire de la boulangerie?????Ensuite pour nous aider à repartir les banques nous demandes à ce que le bail précaire soit reconduit car le temps est trop court pour couvrir un financement, nous apprenons que la personne qui nous a écrit bail précaire sur une feuille en tête et en fait la personne qui est en compromis de vente avec le gérant de la boulangerie ( le gérant en faite suit les compte et récupère notre loyer par rapport au nouveau futur acquéreur de la boulangerie ) donc en fait UN BAIL A ETE ETABLI SUR UNE FEUILLE EN TETE et rien de plus, peut on considérer celà comme un bail ou se doit il de nous refaire ce papier conforme??
Nous venons de tout perdre et nous aimerions rebondir mais pas face à des gens qui ne sont pas hônnetes c'est pour celà que nous cherchons conseil
Cordialement

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