Bail Précaire : le locataire n'accepte pas le bail triennal

Publié le 14/06/2013 Vu 944 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

14/06/2013 16:36

Bonjour,

Nous sommes une SCI, propriétaires d'un local commercial que nous louons à notre occupant aux conditions d'un bail précaire.
Celui-ci étant terminé, nous aimerions proposer à notre locataire un bail commercial triennal dans les règles car il désire conservé les locaux, ce bail comporterait une révision du loyer car trop bas, et des conditions quant au partage de la taxe foncière.

Le problème qui se pose, est que le locataire refuse de parler d'un quelconque changement de loyer ou d'avenant, sous prétexte que le bail précaire terminé il bénéficie automatiquement des conditions d'un bail triennal, et que du coup il a la jouissance des locaux comme bon lui semble... avec le montant de l'ancien loyer.

Je précise que le préavis pour congé du bail précaire a été respecté, et que nous nous étions mis d'accord oralement à la signature du bail précaire concernant le bail 3/6/9...mais que le locataire a a priori changer de position...

Dans ce cas particulier, quels sont mes droits au niveau du bail que je désire rédiger, de la révision de l'ancien loyer ?

Puis-je prétendre à récupérer mon local du fait que le bail précaire est terminé ?

Le locataire parle de cession futur de bail avec fond de commerce, mais n'est-il pas obligé de passé par nous avec un bail 3/6/9 dans les règles?

Merci pour vos réponses qui pourront m'éclairer.

Cordialement Dernière modification : 14/06/2013

14/06/2013 17:58

Le locataire laisse entendre qu'il est propriétaire du fond de commerce ,et que pour le "faire partir " vous devrez lui donner une indemnité, alors qu'il s'agit d'un bail précaire ?
La question est de savoir combien de mois depuis la fin du bail sans mise en demeure de partir?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter