Changement de destination?
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Ça concerne la notion de changement de destination d'un commerce.
J’ai besoin de votre avis. Il y a sûrement quelqu’un qui a entendu parlé et/ou confronté au cas similaire.
Au départ il s’agit d’un commerce d’étalage de jour.
Le commerçant locataire veut transformer ce commerce en night shop ; or ce genre de commerce nécessite un permis d’urbanisme.
1ère question : Peut-on dire que c’est un changement de destination ? Le locataire se défend en disant, dans la gamme d’activités se trouvant dans les statuts de la société se trouve aussi « magasin de nuit»!
Mais aussi atelier de démolition….!Comme vous le savez on ratisse large.
2ème question et non la moins importante: Si le propriétaire n’en veut pas, est-ce qu’il a droit, en avançant la raison de changement de destination ?
Dernière modification : le 01/11/2011 à 12:38
J’ai besoin de votre avis. Il y a sûrement quelqu’un qui a entendu parlé et/ou confronté au cas similaire.
Au départ il s’agit d’un commerce d’étalage de jour.
Le commerçant locataire veut transformer ce commerce en night shop ; or ce genre de commerce nécessite un permis d’urbanisme.
1ère question : Peut-on dire que c’est un changement de destination ? Le locataire se défend en disant, dans la gamme d’activités se trouvant dans les statuts de la société se trouve aussi « magasin de nuit»!
Mais aussi atelier de démolition….!Comme vous le savez on ratisse large.
2ème question et non la moins importante: Si le propriétaire n’en veut pas, est-ce qu’il a droit, en avançant la raison de changement de destination ?
Dernière modification : le 01/11/2011 à 12:38
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Inscrit : 11/01/2011
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Salut moses,
j'ai eu un problème un peu différent du tiens sur le sujet, j'ai trouvé ma réponse sur information juridique.com si ça peut t'aider.
j'ai eu une réponse précise assez rapidement et pour pas trop cher.
A+
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Juriste
- Droit des entreprise.
- Droit en général.
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Sauf s'il a conclu un bail "tous commerces", le locataire ne peut envisager un changement d'activité que si de nombreuses conditions sont remplies :
- l'activité actuelle n'est plus suffisamment rentable tandis que celle projetée apporte au consommateur un service inexistant ou insuffisamment représenté dans le secteur considéré ;
- l'activité envisagée est compatible avec la destination, les caractères et la situation de l'immeuble ou de l'ensemble immobilier.
Plus de détails ici : http://www.assistant-juridique.fr/changement_bail_commercial.jsp
Si ces conditions sont remplies et que le locataire refuse, c'est le tribunal qui tranchera : http://www.assistant-juridique.fr/litige_bail_commercial.jsp
- l'activité actuelle n'est plus suffisamment rentable tandis que celle projetée apporte au consommateur un service inexistant ou insuffisamment représenté dans le secteur considéré ;
- l'activité envisagée est compatible avec la destination, les caractères et la situation de l'immeuble ou de l'ensemble immobilier.
Plus de détails ici : http://www.assistant-juridique.fr/changement_bail_commercial.jsp
Si ces conditions sont remplies et que le locataire refuse, c'est le tribunal qui tranchera : http://www.assistant-juridique.fr/litige_bail_commercial.jsp
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