demande de renouvellement de bail

deschamps [Voir ses messages]

Sarthe, Le 23/11/2011 à 11:11

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Inscrit : 17/11/2011
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Merci monsieur Azoulay pour votre réponse,mais malheureusement je suis le bailleur et non pas le locataire.
Que dois-je donc faire ,sachant que mes locataires ont plusieurs mois de retard sur le payement des loyers?
la date de fin du bail était le 21 11 2011,n'y a t-il pas moyen de ne pas renouveler le bail?
Merci pour vos réponses.

ElodieDu91

Loiret, Le 23/11/2011 à 11:11

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Inscrit : 11/01/2011
Messages : 13

Salut deschamps,
j'ai eu un problème un peu différent du tiens sur le sujet, j'ai trouvé ma réponse sur information juridique.com si ça peut t'aider.

j'ai eu une réponse précise assez rapidement et pour pas trop cher.
A+

Assistant juridique [Voir ses messages]

Hauts-de-Seine, Le 29/05/2012 à 11:46

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- Droit des entreprise.
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Inscrit : 29/03/2012
Messages : 135

Vous devez leur adresser une mise de demeure de payer les loyers. S'ils ne s'exécutent pas dans le délai d'un mois, vous pourrez refuser le renouvellement sans avoir à payer d'indemnité d'éviction.

Source : http://www.assistant-juridique.fr/refus_renouvellement_bail_commercial.jsp