Demande de renouvellement de bail

Sujet vu 659 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/11/11 à 11:11

deschamps, Sarthe, Posté le 23/11/2011 à 11:11
3 message(s), Inscription le 17/11/2011
Merci monsieur Azoulay pour votre réponse,mais malheureusement je suis le bailleur et non pas le locataire.
Que dois-je donc faire ,sachant que mes locataires ont plusieurs mois de retard sur le payement des loyers?
la date de fin du bail était le 21 11 2011,n'y a t-il pas moyen de ne pas renouveler le bail?
Merci pour vos réponses.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Assistant juridique, Hauts-de-Seine, Posté le 29/05/2012 à 11:46
138 message(s), Inscription le 29/03/2012
Vous devez leur adresser une mise de demeure de payer les loyers. S'ils ne s'exécutent pas dans le délai d'un mois, vous pourrez refuser le renouvellement sans avoir à payer d'indemnité d'éviction.

Source : http://www.assistant-juridique.fr/refus_renouvellement_bail_commercial.jsp


Ajouter un message - répondre 


PAGE : [ 1 ]