Honoraires d'huissier injustifiés

Publié le 15/10/2016 Vu 1989 fois 0 Par
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15/10/2016 11:21

Bonjour,

Un huissier de justice a adressé le 4 mai 2012, à ma demande, un commandement de payer un loyer trimestriel impayé au locataire d'un bail d'un local commercial ,bail notarié, acte exécutoire, dont la copie exécutoire avait été remise à l'huissier;

Montant du commandement :un total de 11053 € comprenant le loyer trimestriel et des charges pour 10 865€ et un coût de l'acte de 188€ chiffré par l'huissier.

Le locataire m'a réglé directement peu après 10 865€ correspondant au loyer et charges et j'en ai informé l'huissier ainsi qu'il m'avait demandé de le faire si le débiteur me réglait directement.

Il y a eu un malentendu:

l'huissier a pu penser que le locataire avait réglé la totalité du commandement;

Il m'a alors adressé une facture 809€ comprenant d'une part les 188€ (non réglés par le locataire) et d'autre part 620€ d'honoraires.

J'ai réglé à l'huissier sa facture, pensant qu'il allait réclamer au locataire les 188€ manquants, puis me rembourser, et pensant que les 620€ d'honoraires étaient dus.

A la suite d'échanges de mails et courriers avec l'huissier j'ai étudié ces questions juridiques que j'ignorais totalement auparavant:

Il ressort:

1)que l'huissier ne veut pas conclure son commandement de payer et poursuivre le locataire défaillant pour le paiement du solde non payé de son commandement (188€), selon les dires de la collaboratrice de l'huissier en charge du dossier qui m'a indiqué que pour eux le dossier est clos !!!

2) que l'huissier, selon sa collaboratrice, ne veut pas revenir sur sa facturation d'honoraires de 620€ qui me semblent, à l'étude du dossier et des textes, ne pas être exigibles;

Pour étayer sa position l'étude de l'huissier cite les articles A444-32 et A444-31 du code du commerce;

J' ai étudié les articles concernant ce problème:

J'ai noté que l'article A444-31 stipule que "la prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 128 du tableau 3-1 ( "recouvrement ou encaissement, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet, des sommes dues en application d'une décision de justice, d'un acte ou d'un titre exécutoire") donne lieu à la perception d'un émolument ainsi fixé :.... plus de 1525€: 0,29%" ,

Ces émoluments au titre du N° 128 du tableau se montent, selon mes calculs à 87€ et, s'ils sont à la charge du débiteur, (Art R 444-55), peut être sont ils inclus dans les 188€ demandés au locataire dans le commandement de l'huissier sous le libellé "frais de procédure" dont j'ignore le détail du calcul ???)

Les émoluments de 620€ que m'a facturés l'huissier l'ont été selon lui au titre du barème de l'article A.444-32, N° 129 du tableau (...3,9% de 1525€ à 52400€))

Mais selon ce que j'ai pu relever, le N° 129 du tableau ne trouve pas à s'appliquer puisqu'il s'agit en l'occurrence d'un bail notarié, acte exécutoire.

l' Art. R 444-55: indique ensuite: "Les émoluments des prestations mentionnées aux N° 128 et 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3, à la charge respectivement du débiteur et du créancier, sont cumulables.

Mais, enfin et surtout l'article R 444-55 poursuit:

"Toutefois les émoluments de la prestation mentionnée au numéro 129 de ce tableau : ne sont pas dus dans les cas prévus au 3° de l'article R-444-53";

le 3° de l'article R. 444-53 mentionne:
"3° Lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire":
a) "Mentionné au 6° de l'article L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution";

L'article L111-3 indique: "Seuls constituent des titres exécutoires:... 4° Les actes notariés revêtus de la forme exécutoire";

Le bail commercial notarié concerné est bien un acte exécutoire et le notaire termine son acte selon la formule :
"EN CONSEQUENCE: LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE A TOUS HUISSIERS DE JUSTICE SUR CE REQUIS DE METTRE LEDIT ACTE A EXECUTION.... POUR VALOIR TITRE EXECUTOIRE, POUR COPIE EXECUTOIRE".

Mes deux questions sont les suivantes:

1) L'huissier peut-il s'exonérer de demander au débiteur le paiement total de la somme exigée dans son commandement (manquent 188€), abandonner la finalisation de son commandement incomplètement exécuté et laisser le créancier se débrouiller avec son locataire pour se faire rembourser les 188€ mis à sa charge par l'huissier,comme le suggère la collaboratrice de l'huissier ???

2) l'huissier a-t-il le droit de facturer la somme de 620€ alors que ce N° 129 ne concerne pas un acte ou titre en forme exécutoire et que le bail concerné est un acte exécutoire)et que l'article Art. 444-55 stipule que ces émoluments mentionnés au N° 129 ne sont pas dus dans le cas d'un titre exécutoire ce qu'est le bail concerné, notarié et revêtu de la forme exécutoire ???

Un rendez vous a été programmé pour le 3 novembre avec l'huissier de justice en personne, rendez vous qui pourra être tendu et pour lequel je sollicite votre avis.

(j'hésite à consulter un avocat local, craignant un conflit d'intérêt ou collusion entre huissier et avocat locaux !)

Je vous remercie à l'avance pour votre réponse et pour votre avis sur la marche à suivre si l'huissier refuse de poursuivre l'exécution de son commandement et refuse de se conformer au tarif réglementé du décret du 26 février 2016.

Avec mes remerciements

P AUDRAIN SCI FIMOR

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