renouvelement droit au bail

deschamps [Voir ses messages]

Sarthe, Le 17/11/2011 à 11:18

Nouveau membre


Inscrit : 17/11/2011
Messages : 3

Bonjour.
je suis propriétaire d'un local commercial,ou les locataires me doivent déjà plus de 6 mois de loyer et autres soucis.
Malgré mon insistance ceux ci ne sont jamais réglés.
La date des 9 ans est passée depuis quelque jours et les
locataires ont oublies de faire une demande de renouvellement de bail.
Puis-je saisir cette occasion pour ne pas faire de renouvellement de bail,et si oui quelles sont mes obligations et celles de mes locataires,
Merci pour vos réponses.

ElodieDu91

Loiret, Le 17/11/2011 à 11:18

Nouveau membre


Inscrit : 11/01/2011
Messages : 13

Salut deschamps,
j'ai eu un problème un peu différent du tiens sur le sujet, j'ai trouvé ma réponse sur information juridique.com si ça peut t'aider.

j'ai eu une réponse précise assez rapidement et pour pas trop cher.
A+

Assistant juridique [Voir ses messages]

Hauts-de-Seine, Le 29/05/2012 à 11:45

Voir ses messages
Juriste
- Droit des entreprise.
- Droit en général.


Inscrit : 29/03/2012
Messages : 134

Oui, mais vous devez suivre une procédure particulière. La première chose est d'adresser une mise en demeure à vos locataires de payer les loyers dus. S'ils ne s'exécutent pas dans le délai d'un mois, vous serez fondé à refuser le renouvellement, sans avoir à payer d'indemnité d'éviction.

Source : http://www.assistant-juridique.fr/refus_renouvellement_bail_commercial.jsp