Renouvelement droit au bail

Sujet vu 674 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/11/11 à 11:18

deschamps, Sarthe, Posté le 17/11/2011 à 11:18
3 message(s), Inscription le 17/11/2011
Bonjour.
je suis propriétaire d'un local commercial,ou les locataires me doivent déjà plus de 6 mois de loyer et autres soucis.
Malgré mon insistance ceux ci ne sont jamais réglés.
La date des 9 ans est passée depuis quelque jours et les
locataires ont oublies de faire une demande de renouvellement de bail.
Puis-je saisir cette occasion pour ne pas faire de renouvellement de bail,et si oui quelles sont mes obligations et celles de mes locataires,
Merci pour vos réponses.

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Assistant juridique, Hauts-de-Seine, Posté le 29/05/2012 à 11:45
136 message(s), Inscription le 29/03/2012
Oui, mais vous devez suivre une procédure particulière. La première chose est d'adresser une mise en demeure à vos locataires de payer les loyers dus. S'ils ne s'exécutent pas dans le délai d'un mois, vous serez fondé à refuser le renouvellement, sans avoir à payer d'indemnité d'éviction.

Source : http://www.assistant-juridique.fr/refus_renouvellement_bail_commercial.jsp


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