Renouvellement Tacite d'un Bail Commercial

Publié le 10/06/2013 Vu 777 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

10/06/2013 17:55

J'ai un locataire dans un locale commercial titulaire d'un bail signé au 01 Avril 2004. J'ai laissé le bail se renouveler par tacite reconduction et mon locataire n'a pas non plus dénoncé le bail 6 mois avant l'échéance. Il a payé le premier trimestre 2013 donc pour moi le bail est renouvelé tacitement. Il me fait parvenir son souhait de libérer le local au 31.12.2013 par huissier ce jour 10 Juin 2013. Il me met en avant la loi de modification du code du commerce de 2008 article 149!!!!! Je pense que le bail commercial prévoyant les périodes triennales pour quitter le local ceci n'a pas été modifié par cette loi surtout pour un bail signé avant la loi.. Je pense que mon locataire me doit trois ans de loyer, fin de la première période triennale au 31 Mars 2016, sauf peut-être négociation et accord entre nous. Devrais-je prendre un avocat pour régler cela?
Par avance MERCI pour votre réponse.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter