Statut de la vitrine d'un local commercial

Publié le 05/12/2015 Vu 832 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/12/2015 14:51

je suis sur le point de signer un bail commercial pour une activité de professionnel de santé, local situé en rez de chaussée et composé de 2 pièces éclairées par la vitrine de façade (vitrine qui comprend toute la façade du local y compris la porte d'entrée également vitrée) .
Je voudrais connaître le statut de cette façade qui n'est pas isolée : pas de double vitrage et qui dispose d'un trou pour la ventilation. Il n'y a pas non plus de rideau ou volet pour la sécurisation du lieu.
Si je veux refaire cette façade vitrée avec isolation thermique (double vitrage), clim réversible et volet ou grille pour la sécurisation
je suppose que la copropriété doit donner son accord ? mais si je n'ai pas la certitude de cet accord dois-je signer ?
Et les dépenses seraient-elles entièrement à ma charge ou cela relève -t-il pour partie des charges dues par le propriétaire ?
Je vous remercie vivement pour votre réponse Dernière modification : 05/12/2015

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter