droit dune agence de gestion en location

Publié le 22/12/2011 Vu 1225 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/12/2011 11:29

l agence qui me loue un appartement ne fournit pas de justificatifs à l afin d e l année
refuse de me donner les coordonnées du propriétaire
me dit qu’ils sont juste là pour les loyers que c'est le propriétaire qui doit faire tout le reste
alors problèmes problèmes

qu'en est 'il exactement?

merci

Superviseur

21/12/2011 14:11

Bonjour,
Quel type de bail, vide ou meublé ?
Qu'appelez-vous "justificatifs à l afin d e l année" ?

21/12/2011 17:48

bonjour Janus

et merci

il s agit des avances sur charges locatives que je paye tous les mois , comme tous les locataires or l agence qui gére l'appartement m'a dit qu il n encaissait que les loyers et ne me fournirait pas le récapitulatif annuel que le propriétaire reçoit ..
n'ayant pas les coordonnés du propriétaire et l'agence me dit qu'elle n était pas habilité à me les donner..

merci beaucoup

Superviseur

22/12/2011 10:01

Vous n'avez pas répondu sur le type de bail, vide ou meublé, car la loi est différente.
Si c'est une location vide, les coordonnées du propriétaire sont obligatoirement inscrites au bail avec celles de son mandataire (l'agence).
Pour ce qui est de la régulation des charges, si vous payez des provisions, le bailleur vous doit au minimum une régularisation annuelle. Il doit donc vous fournir un décompte par poste des charges et vous laisser accès aux justificatifs pendant un mois.
En l'absence de régularisation annuelle, vous êtes en droit de demander le remboursement de l'intégralité des provisions versées et non justifiées.

22/12/2011 12:46

bonjour
excusez moi
je loue en vide et la co-propiété est géré par F...
ce qui fait que lorsqu'il y a un problème chacun renvoie à l'autre c'est infernal
ex :il y a 4ans le ravalement de l'immeuble géré par F... n 'est pas venu voir les travaux de la terrasse ou l'entreprise a mis une couche d'enduit sur du carrelage rouge ( à cause de petites infiltrations d'eau )la couche d'enduit creme part de partout et la balustrade part en morceaux.les ferrures des rideaux n'ont pas été peints au moment de la réfection =rouille.
il y a 4 ans j'ai informé F... puis l'agence C... qui gère l'appartement ..
jai vu personne depuis 4ans.
L'agence C... qui me loue me dit c'est le propiétaire!
le propiétaire est venu me rendre visite et a été informé mais depuis rien !
L'agence C...me dit que je ne peux pas avoir le telephone n'il adresse du propiétaire pour lui écrire.En vous remerciant

22/12/2011 12:52

excusez moi mais j'ai oublié de vous dire que le propriétaire n'habite plus à l'adresse initiale du bail ,que l appartement est dans le nom du père qui est agé et malade et le fils ! je n ai pas ses coordonnés que l'agence C... refuse de me donner

en vous remerciant

passez de bonnes fêtes

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter