Etat des lieux de sortie suite à un décès

Publié le 18/06/2011 Vu 7446 fois 5 Par
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18/06/2011 08:19

Bonjour. Ma mère est décédée il y a peu et elle occupait un appartement depuis dix ans. Je m'apprête avec mes frères et soeurs à restituer l'appartement. Nous avons rebouché les trous, effectué quelques menues réparations. En revanche au bout de dix ans, les murs qui étaient blancs ne le sont plus vraiment .... Je pense qu'il est de notre responsabilité de repeindre mais ce n'est pas l'avis des autres enfants. Nous savons que le propriétaire n'a en sa possession un chèque de huit cent euros qui date de 2002 et qu'il n'a jamais encaissé. Sommes nous dans l'obligation de repeindre à nos frais ? Peut-il se retourner contre nous ?

Je précise que nous avons payé un mois de loyer supplémentaire après le décès de ma mère pour avoir le temps de déménager 'elle est décédée le 29 Mai soit en toute fin de mois). Le bail court donc jusqu'au 1er Juillet 2011. Peut-il récupérer l'appartement avant ? Si tel est le cas, le paiement du loyer se fait il en fonction des jours "d'occupation" de l'appartement ?

Modérateur

18/06/2011 10:50

Bonjour, normalement, le bail cesse avec le decès du locataire, vous n'aviez donc pas un mois supplementaire à payer. Maintenant que c'est fait, il ne peut pas recuperer l'appartement avant la fin du loyer payé.

Un cheque n'est valable qu'un an et 8 jours, donc le cheque non encaissé depuis 9 ans ne vaut plus rien et il ne pourra pas le mettre en banque sans qu'il soit rejeté.
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

18/06/2011 13:29

Merci pour votre réponse.

18/06/2011 14:22

Bonjour, normalement, le bail cesse avec le decès du locataire, vous n'aviez donc pas un mois supplementaire à payer bien sur que si, s'ils ont accepté la succession. Le loyer est payable jusque le logement soit rendu au bailleur.

En revanche au bout de dix ans, les murs qui étaient blancs ne le sont plus vraiment Lessivez.

Même si le chèque de dépot de garantie n'est plus valable, le bailleur pourra réclamer aux héritiers le montant des travaux, la régularisation des charges, enfin toute somme due pour cette location. Si le chèque n'est plus encaissable, il a valeur de reconnaissance de dettes.

Modérateur

18/06/2011 15:18

Même si le chèque de dépot de garantie n'est plus valable, le bailleur pourra réclamer aux héritiers le montant des travaux, la régularisation des charges, enfin toute somme due pour cette location. Si le chèque n'est plus encaissable, il a valeur de reconnaissance de dettes.

Peut etre plus après 9 ans, non ?
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

18/06/2011 15:59

reconnaissance de dettes : validité 10 ans (si ce n'était 30 avant le changement sur ce point en 2008, ce qui donnerait une validité jusqu'à 2018)

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