Expulsion locative forcé

Publié le 19/07/2014 Vu 738 fois 4 Par
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19/07/2014 17:54

Bonjour

j'ai reçu une procédure d'expulsion suite a non paiement de mon loyer (merci la société générale qui m'a ruiné)

Le préfet avait reçu l'ordre d'un juge de m'expulser le 09/01/2014 or j'ai bénéficié de la trêve hivernal jusqu'au 1er Avril...
Le bureau du préfet m'a demandé de déposer un dossier de surendettement a la banque de France pour avoir des aides ou délais supplémentaire ... ce que j'ai fait le 10 AVRIL et mon ordre d'expulsion a été suspendu jusqu’à la réponse du dossier de surendettement.
reçu favorablement le 20 JUIN = effacement de la dettes !!!!
Or j'ai reçu le 26 Juin une lettre de la préfecture autorisant le commissaire de police assister a un huissier de l'expulsion forcé a compter du 31/07/2014

Ma question est combien de temps ai je pour quitter les lieux de moi même avant que les huissiers frappent a ma porte et m’éjecter après l'accord du préfet?

Etant donné que j'ai trouvé un relogement mais qu'a partir du 1er Septembre !!!
merci de vos reponses

19/07/2014 18:07

bjr,
la procédure de surendettement n'intervient pas dans la procédure d'expulsion qui reste valable même si le préfet comme c'est son droit a décidé de ne procéder à votre expulsion avec le concours de la force publique qu'à compter du 31 juillet 2014.
la décision d'expulsion est exécutoire depuis la fin de la trève hivernale.
donc soit vous partez avant le 31 juillet soit vous attendez l'arrivée de l'huissier et de la police à partir de cette date.
cdt

19/07/2014 20:10

Bonsoir
Ok mais y a t'il possibilité de se renseigner quelque part ... police, huissier, mairie...si une visite d'un huissier peut survenir tel date?
Merci de votre reponse

19/07/2014 20:21

dès la fin de la période hivernale, la décision d'expulsion du juge qui vous a été signifiée, est exécutoire.
pour éviter tout problème, ce genre d'intervention est faite sans publicité préalable.
donc dès le 31 juillet vous devez vous attendre à être expulsé.
vous savez que depuis le 9 janvier 2014, vous risquez l'expulsion donc vous devez prendre vos dispositions.
vous pouvez contacter votre mairie.

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