Décision judiciaire d'expulsion /demande de délais relogement

Publié le 29/06/2016 Vu 905 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/06/2016 08:14

Bonjour,

J'ai une décision judiciaire d'expulsion en date de novembre 2014 qui m'a été signifiée ,sans que j'ai fait appel,avec une dette locative.
Un divorce a été prononcé en octobre 2014.Depuis,j'occupe les lieux avec mes enfants qui sont à ma charge et scolarisés.
J'ai repris le paiement de mes loyers régulièrement depuis MAI 2015.
Un FSL a été accordé en novembre 2015 qui couvre une partie de la dette, mais le bailleur social réclame l’apurement de la dette TOTALE.
J'ai eu des difficultés à payer mes loyers pendant 3 mois(nov-décembre 2015 -janvier 2016) car asphyxiée par le montant trop élevé par rapport à mon salaire , et j'ai repris depuis février 2016 à payer régulièrement,avec l'APL versé au bailleur directement.
Un courrier du préfet m'ordonne l'expulsion au 15/07/2016 car le bailleur souhaite exécuter la décision judiciaire sauf si je paye la dette locative totalement.
Que faire,sachant que je n'ai pas de solution de relogement immédiate,et que je vis avec mes enfants qui sont à ma charge.
Dois-je saisir le juge de l’exécution pour demander des délais ? et autre solution possible?
Sachant que je suis de bonne foi et que continue à ce jour de payer mes loyers.

MERCI POUR VOTRE REPONSE URGENTE

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter