dégât des eaux et caution non rendue

Publié le 09/12/2012 Vu 2465 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

08/12/2012 19:09

Bonjour,

J'ai occupé un logement en région parisienne de Novembre 2007 à Juillet 2012.
Le propriétaire est un particulier, lui-même gestionnaire d'une agence immobilière.
En Janvier 2009, le voisin du dessus a une fuite dans sa salle de bain qui occasionne des dégâts dans la mienne au plafond et aux murs. Je fais intervenir mon assurance et les dégâts sont réparés dans la foulée.
Lors de mon état des lieux de sortie, on remarque que le mur de la chambre contigüe ainsi que le parquet ont été abîmés. Je ne m'en étais pas rendu compte du fait des meubles les cachant.
Ces faits sont inscrits dans l'état des lieux de sortie avec la promesse de l'agent immobilier que cela passera dans l'assurance de l'immeuble.
Après avoir quitté mon logement, je reçois un mail du propriétaire m'indiquant qu'il séquestre 900€ sur les 1280€ de dépôt de garantie au titre des dégâts dans la chambre qui ont nécessité des travaux avant la remise en location.
Je conteste cette décision car je ne suis pas responsable de ce dégât des eaux et que j'ai agis correctement et les dégâts réparés. Je suis accusé de mentir et d'avoir délibérément caché ces dégâts (quel intérêt aurais-je à faire ça?).

4 mois après j'ai dû mettre en demeure le propriétaire car je n'avais absolument rien reçu. Il semblerait qu'il va régler 380€ mais pas plus. Le syndic est en train de voir ce qu'il peut faire avec son assurance mais ça traîne trop.
Qu'en pensez-vous? Y a-t-il un texte qui peut me donner raison?

Par avance, merci de votre aide.

Kotsa

09/12/2012 09:41

Effectivement je crains que l'assurance ne souhaite revenir sur un dégat des eaux en 2009 ,et le gestionnaire ne peut décider pour elle une prise en charge en 2012!
Il y a une négligence dans la déclaration à l'assurance des dégats!
Il y a aussi une autre négligence du syndic qui ne se bouge pas pour donner la réponse !
Le propritaire ne pouvait louer sans faire les travaux de 900 euros ,et ceci en tenant compte de l'etat des lieux de sortie qui porte votre signature .
Pour le reste, il devrait vous renvoyer au gestionnaire!

Superviseur

09/12/2012 16:56

Je conteste cette décision car je ne suis pas responsable de ce dégât des eaux et que j'ai agis correctement et les dégâts réparés.
Bonjour,
Ce que vous dites ici est inexacte, si les dégâts avaient été réparés, il n'y aurait aucun souci.
Certains dégâts n'ont, au contraire, pas été réparés. Et bien qu'effectivement, au départ, vous n'étiez pas responsable, le fait de ne pas avoir fait réparer ces dégâts à l'époque, vous en rend, aujourd'hui, responsable.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter