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Publié par
scarlett77
Mariée sous le regime de la communauté reduite aux acquets, je me suis portée caution solidaire pour l'engagement de location de ma fille, or il n'a pas été demandé à mon mari de signer cet engagement
Est ce que cet acte de caution solidaire est valable et sinon comment faire pour le denoncer.
Dans l'attente avec mes remerciements anticipés.
J.B
Dernière modification : 20/11/2009
Publié par
JURISNOTAIRE
Modérateur
Bonjour, Scarlett 77.
A tout le moins, votre "porter caution" seule, a engagé vos biens propres. De plus :
1409 CC. : "La communauté se compose passivement :
- A titre définitif, des aliments dus par les époux et des dettes contractées par eux pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, conformément à l'article 220;
- à titre définitif ou sauf récompense, selon les cas, des autres dettes nées pendant la communauté."
Commentaire: La dette résultant d'un emprunt contracté par un époux sans le consentement exprès de l'autre doit figurer au passif définitif de la communauté dès lors qu'il n'est pas établi qu'il a souscrit cet engagement dans son intérêt personnel.
Civ. 1°, 19 septembre 2007.
Ce "porter caution" aurait ainsi, également engagé votre communauté.
Point de vue renforcé "par extension analogique", par 1414 CC., sur les gains et salaire de votre mari.
220 CC. "enfonce le clou" : "Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.
La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives..."
Dans la mesure où le libellé de l'acte de cautionnement a respecté les règles impératives de forme et de fond, vous seriez "embarqués", votre mari et vous.
Votre bien dévoué.
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"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)
